|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 mars 2004 : 12:48:55
|
Bonjour a tous,
j'ai une question, voila nous allons devenir proprietaire d'un appartment qui a la base etait 2 appartment, qui ont ete reunis par l'ancien proprio, en 85, a l'epoque, il avait obtenu l'autorisation du syndic de l'epoque qui n'avait pas jugé utile de reunir l'assemblé pour un vote, il a donc fait une ouverture dans un mur porteur et consolidé le tout a l'aide de poutres metallique, doc architecte a l'appui, les travaux ont ete fait dans les regles.
seulement voila le 29 mars il y a une assemblée et un coproprietaire vereux qui cherche des noises depuis un moment aux proprietaires actuel, a mis ce "fait" a l'ordre du jour, j'ai ete rassuré car on me dit qu'il y a prescription, et aussi parce que si travaux de consolidation il doit y avoir, ils seront a la charge du vendeur...
mon probleme est y a t'il reelement prescription et qu'est ce que je risque ?
Merci de m'avoir lu
Lionel
|
|
Signaler un abus
|
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 13:53:35
|
Yonel,
Vous êtes quelque peu envahissant avec votre problème.
Ce dernier vous intéresse particulièrement, c’est bien, mais vous polluez le site Universimmo avec la même question posée de façon répétitive.
L’auteur d’une question a la possibilité de supprimer SA question.
Alors, faites oeuvre charitable et ne conservez votre question que sur le sujet qui vous semble le plus approprié.
Dans le cas contraire je ne vois pas pour quelles raisons les éventuels contributeurs vous apporteraient leur « éclairage » sur le problème soulevé.
Si c’est une « erreur » de jeunesse sur le site, vous êtes bien sûr pardonné d’avance.
Amicalement.
Christophe |
Signaler un abus  |
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 15:24:26
|
recevez mes excuses,
comment fait on pour supprimer un message ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 15:43:17
|
Vous cliquez sur l'icone se trouvant a droite de l'ecran (avant d'ouvrir votre message).
Le mieux si vous etes nouveau sur le forum c'est de lire le "mode d'emploi" en se connectant sur "faq" dans l'encart en haut de votre page.
Vous l'aurez compris: 1 seul message suffit. Les contributeurs activent souvent la fonction "sujets actifs" ce qui permet d'acceder directement a tous les sujets en discussion.
... et Bienvenue sur le forum ! 
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 16:55:05
|
Sanction des travaux réalisés sans autorisation :
Ce qui est le cas puisque l’autorisation d’effectuer les travaux donnée par le syndic il y a 19 ans n’est pas légale.
Le délai pour agir est de 10 ans si la demande tend à la remise en état antérieur.
Il est porté à 30 ans si la demande comporte la restitution de parties communes qu’un copropriétaire se serait indûment appropriées. Ce qui ne semble pas être le cas dans ce que vous exposez, il n’y a pas eu appropriation de parties communes ?
Le délai de prescription de 10 ans est donc dépassé.
Par contre, puisque cette question est mise à l’ordre du jour, sous quelle forme ?
L’assemblée générale peut, si elle le souhaite, ratifier des travaux exécutés sans son autorisation.
Dans tous les cas, puisque vous n’êtes pas encore propriétaire, faites apparaître clairement la responsabilité du vendeur dans tout ce qui concerne ce point particulier avant de signer l’acte de vente. Engagement écrit de financer tous travaux de consolidations qui seraient demandés par la copropriété etc.…
N’oubliez pas qu’une fois copropriétaire, la copropriété ne connaît plus que vous et pas le copropriétaire précédent.
Mais la solution la plus sûre serait de faire chiffrer le montant des travaux de consolidation éventuels et de minorer le prix de vente de ce même montant. En effet rien ne vous garantit que le vendeur vous en remboursera le prix sur simple demande de votre part !!!!
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 19:03:27
|
Merci pour votre reponse,
en fait non il n'y a pas apropriation de parties communes, le mur porteur separait les2 apparts.
d'apres la proprio actuelle, a l'ordre du jour de l'assemblée, il est clairement demandé la separation des 2 lots,
excuzez moi de vous poser la question mais etes vou certain que le delai de prescription de 30 ans, ne s'applique pas pour ce cas la ?
et que si le syndic le voulait aurait il finallement le pouvoir de nous faire separer ces 2 lots ?
merci d'avance pour votre aide
yonel
|
| Signaler un abus |
|
|
barbarra
Contributeur senior
54 réponses |
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 20:24:38
|
je vous remercie pour votre reponse mais le texte auquel vous me renvoyé n'est pas tresclair pour moi, action personnel/reelle ???
e
n revanche j'en ai trouvé un qui pourrais correspondre a mon cas :
"Le délai pour agir est différent s'il s'agit d'une construction sur une partie commune, ou d'un empiètement.
La cour de cassation a en effet jugé que pour les actions en démolitions des constructions irrégulières ou en empiètement des parties communes, le délai était celui de l'art. 42 Loi 1965, soit 10 ans (Cass.civ. 17/07/1991). "
le fait de modifier un mur porteur peut il etre considere comme une construction sur une parite commune (qui se trouve tjs dans l'appartement) ?
|
| Signaler un abus |
|
|
barbarra
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 21:40:02
|
Bonsoir 
[edition : J'enlève ma définition par top vulgaire dans le sens premier du terme, avant d'éviter les confusions ]
Pour le texte que vous ajoutez (Cass), il faut lire l'ensemble car il se rapporte à un cas particulier (il me semble, l'ayant lu il y a quelques temps).
Pour le mur porteur : Vous devriez peut-être orienter vos recherches aussi sur ce sujet-là afin d'être bien informé et pouvoir éventuellement contrer des bêtises dites en A.G. Quoi qu'il en soit, vous avez des plans d'architecte attestant de la consolidation. Ce qui n'empêche en rien de suivre le conseil de monsieur Christophe prenez vos précautions auprès du vendeur, voire négociez le prix de vente si vous devez devenir propriétaire avant l'A.G..
Vous n'avez pas répondu à sa question : Par contre, puisque cette question est mise à l’ordre du jour, sous quelle forme ?
Avez-vous aussi la lettre du syndic donnant l'autorisation en 1985 ? Je m'avance une fois de plus, mais peut-être en va-t-il aussi pour une part de sa responsabilité.
[barbarra qui n'est pas juriste]
Edité par - barbarra le 13/03/2004 17:20:21 |
| Signaler un abus |
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 21:47:14
|
en ce qui concerne la question, c'est la proprio qui nous a averti elle va nous envoyer la convoquation et nous donnera pouvoir de vote a l'AG
C'est un coproprietaire qui a mis cette question a l'ordre du jour, et la question porte sur la separation des 2 lots, donc la couleur est annoncée, mon pb c'est que les syndics, faut s'attendre a tout et n'importe quoi...enfin j'espere pas qd mme
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 mars 2004 : 08:35:09
|
Barbarra n'est pas juristre et ne semble pas non plus latiniste. Réel a, dans le terme "droit réel", l'acception éthymologique, "res" signifiant "chose". Un droit réel est un droit attaché à la chose, par opposition au droit personnel attaché à la personne.
Les actions réelles sont celles qui portent sur un droit de propriété, les actions personnelles, toutes les autres. Le percement d'un mur porteur n'affecte aucun droit de propriété, mais elle met en jeu des responsabilités. L'action du syndicat dans le cas présent ne saurait donc être que personnelle. Elle est donc prescrite. Mais pour prouver la prescription, il faut pouvoir prouver la date des faits, le plus simple étant de pouvoir produire l'original de la lettre du syndic donnant autorisation.
Avant de chercher des jurisprudence, qu'il faut toujours manipuler avec d'extrêmes précautions, il faut avant tout chercher quels sont les principes de base qui peuvent s'appliquer. En l'espèce il n'y a pas d'hésitation possible, la connaissance de la loi donne réponse imédiate et la recherche de jurisprudence devient inutile. En outre, il est beaucoup plus simple de chercher les lois et règlements applicables que les éventuelles jurisprudences, qui ne sopnt pas toutes publiées.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
yonel
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 mars 2004 : 13:00:36
|
Merci bcp pour vos precision,
cela me rassure bcp, les travaux ont ete fait en 85 suivi par un architecte, la proprietaire a le document de l'architecte qu'elle mettra dans le dossier vente,
il va falloir que je garde mon calme lors de l'assemblée, et s'il veulent faire de stravaux ce sera a leur charge ( cette mention sera porté sur l'acte de vente,
de plus j'ai entendu dire qu'un mur porteur percé, meme si on rebouche l'ouverture, ça ne le rendra pas plus "solide " est ce vrai
autre question,
nous aimerions supprimer un radiateur et en remplacer un par une seche serviette, le hic c'est que c'est chauffage collectif gaz, faut il l'autorisation de du syndic et a quelle majorité pour le faire, ou non... l'appart est au 6eme et dernier etage, radiateurs qui datent de 1971
Merci encore pour votre aide precieuse
Lionel
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2004 : 15:59:35
|
Barde nous sauve du désastre ! Merci Barde !
Si on pinaille les juristes, c'est vous qui trinquerez ! Je pense quand même qu'il vaut mieux dire que l'action personnelle a pour objet l'exercice d'un droit personnel (qu'on appelle aussi droit de créance) c'est à dire fondé sur un contrat ou une convention. A côté des actions réelles et personnelles il y a en effet d'autres actions : actions d'état (recharche de paternité !), mobilières, immobilières, etc.
Vous pouvez ajouter que le percement d'un gros mur partie commune est souvent considéré comlme une appropriation de ce mur, voire comme une atteinte à la destination de l'immeuble. La jurisorudence est flottante et tout dépend des circonstances :
En votre faveur, Yonel, dans un cas à peu près identique : Cassation civ. 3e 13/02/1991 131 rue Jean Jaurès
Contra : pour le percement d'une trémie permettant au propriétaire de deux lots superposés de créer un escalier intérieur Cassation Civ 3e 15 décembre 1999 65 rue de la Tombe Issosire.
Pour les juristes pinailleurs : le percement d'un gros mur pour créer une porte augmente le volume du lot selon la formule :
épaisseur du mur x hauteur du percement x largeur du percement !
Pour les praticiens de bon sens : il faut sans aucun doute lutter contre les interventions fantaisistes sur les gros murs de l'immeuble. Si tout le monde fait pareil : l'immeuble s'écroule. Or la destination de l'immeuble n'est pas de s'écrouler d'ou l'atteinte à la destination.
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 02:07:38
|
Certes JPM, je ne défends pas un droit de tout un chacun de percer les murs porteurs à leur guise. Mais le précédent propriétaire semble avoir fait les choses dans les règles de l'art et en toute bonne fois sur autorisation du syndic. Je ne crois pas qu'il faille craindre que l'imeuble s'écroule.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 10:44:59
|
Oui, Barde, vous avez raison mais mon observation est de portée générale.
On a peut être abusé dans le passé de la possibilité donnée au syndic de donner des autorisations. L'interdiction absolue de ces autorisations, de nos jours, est aussi ridicule et contraire aux nécessités de la vie courante.
Il est vrai que les syndics du temps passé étaient des architectes-gérants d'immeubles très qualifiés, même sur le plan technique. On ne peut en dire autant maintenant.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
