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Moi et mon épouse avons vendu un appartement le 11 Février 2004 en copropriété. Le jour de la vente, nous pensions être à jour de nos charges, or le syndic nous à retenu sur le montant de la vente une provision équivalente à 1 trimestre 1/2 de charges pour les deuxième et troisième trimestre jusqu'à l'arrété des comptes en Octobre 2004, invoquant la loi SRU et nous indiquant que le relicat nous sera rendu après l'arrété des comptes. Le fond de roulement ne nous a pas été rendu (seulement porté au crédit de notre compte) et nous sera retourné après l'arrété des comptes. Le syndic est resté muets à tous nos courriers, les explications nous ont été donné uniquement par téléphone (donc pas d'écrit à ce jour). Quelqu'un peut-il me dire si cette pratique est légale (à mon avis non) et sur quel textes de loi s'appuyer ??
oui cette pratique est legale et decoule de la loi du 10 juillet 1965 (article 20) et du decret du 17 mars 1967 (articles 5-1 et 6). le syndic a le devoir de d'arreter les comptes de creances du syndicat a la date de la mutation et de prelever toutes sommes dont le vendeur serait redevable au moment du transfert de propriete.
Et c'est egalement normal qu'il retienne pour le moment le fond de garantie verse. celui ci vous sera rembourse une fois le decompte annuel de charges finalise. Ceci dit, je trouve qu'il prend une serieuse marge de manoeuvre entre le fond de roulement et la provision equivalente a 1 trimestre et demi ! Si les appels de fonds se sont bases sur le budget previsionnel, il ne devrait pas y avoir une telle regularisation a faire en fin d'annee. Mais ca, c'est mon avis tout personnel.
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Posté - 11 mars 2004 : 11:54:40
