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marcoelrey
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 10 mars 2004 :  23:55:05  Voir le profil
un administrateur provisoire qui gère une copropriété en situation de péril (presque en situation d'etre muré) a t'il pouvoir de poursuivre des copropriétaires qui ne payent plus leur charges
doit'il d'abord le demander en assemblé auprès des copropriétaires qui continue de payer
ou peux t'il décider de le faire seul
je veux dire par la si la copropriété est déjà en situation catastrophique et que déjà elle a beaucoup de mal a récupérer un peu d'argent pour payer le minimum pour la survie des bâtiments avec un arriéré de dette de 570000 euros
l'administrateur n'aura pas les moyens d'engager des frais pour poursuivre tout ceux qui ne voudront plus payer
des charges qui ont été multiplié par 3
surtout si il sont assez nombreux

ma logique est'elle bonne ou non ?????
merci d'avance

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 mars 2004 :  00:04:15  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Pour comprendre le contexte, vous auriez-du donner le lien de votre question initiale.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10341

Certains contributeurs pourront par la-meme apporter une premiere proposition de reponse a votre probleme general. Desolee Marcoelrey, mais ca depasse mes jeunes competentes en la matiere mais croyez bien que nous comprenons votre souci.
Cordialement


Edité par - Joulia le 11/03/2004 00:06:43
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 mars 2004 :  04:21:01  Voir le profil
L'étendue des pouvoirs de l'adm. provisoire nommé dans le cadre de l'article 29-1 de la loi de 1965 (on suppose de votre information que c’est bien de ce cadre légal là qu’il s’agit) sont définis dans l'ordonnance de désignation qui a été prise par le Pdt du TGI et qui a été portée à votre connaissance selon les dispositions de l’article 29-5 de cette même loi (voyez cet article 29-1 ainsi que ses suivants, et également les articles 62-1 à 62-14 du décret de 1967, tous consacrés aux copropriétés en difficulté, à travers les liens ci dessous).

Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )



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