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Bonjour, Dans notre copropriété, les portes d'entrée et les fenêtres des appartements sont parties communes. Dans le cas ou l'on souhaiterait rendre ces éléments privatifs, a quelle majorité la décision doit être prise (article 26 ? unanimité des copropriétaires ?) PS: Sachant qu'à ma connaissance ce changement n'entrainerait pas de modification de la répartition des charges Merci d'avance pour votre réponse Cdt JMD
Très surprenant ! Votre RDC indique expressément que les fenêtes et portes d'entrée des appartes sont parties communes ? Très très surprenant ! Pourquoi voulez-vous rendre privatives ces parties communes ? Sur le plan pratique, je n'en vois pas l'intérêt puisque de toute façon, pour les changer ou en changer l'aspect, il faut soit en informer le syndic, soit généralement obtenir l'accord de l'AG. Même si ce sont des péarties communes, vous devez en avoir la charge d'entretien ....(puisqu'à votre usage exclusif ..) Quant à la majorité c'est l'art.26 (acte de disposition sur parties communes autre que 25d) sans aucune incidence sur les tantièmes. Et cela devrait concerner toutes les portes et fenêtres de l'immeuble qui deviendraient privatives.
Je partage la surprise de Gedehem mais pas son avis sur la majorité nécessaire pour une modification de classement entre parties communes et privatives.
Ce classement résulte des dispositions conventionnelles du règlement de copropriété. La loi n'intervient ici que pour suppléer à des insuffisances éventuelles du RC. Il est irrévocable et ne peut donc être modifié qu'à l'unanimité dès lors qu'une partie fait l'objet d'un classement clair et précis, comme celà est ici le cas.
Sur ce point tous les spécialistes sont formels, si bien qu'il y a peu d'arrêts connus CA Paris 25 mars 1987 et CA Paris 23, 3 octobre 1997, qui vont dans le même sens.
Oui c'est surprenant mais je vous confirme que les portes d'entrée et les fenêtres de nos appartements sont bien parties communes. (L'immeuble date de 1930). En fait on se posait la question de les passer en parties privatives lors de l'éventuelle mise à jour du réglement de copropriétté (cf loi SRU). Cela notamment pour que les copropriétaires en prennent un peu plus soin et les entretiennent régulièrement (ce qui n'est pas le cas actuellement: leur attitude est plutot de dire "lorsque ces fenêtres seront abimées, on demandera à la copro de les changer", sous entendu "aux frais de la copro" ;-) Je retiens donc que ce changement doit être pris à l'unanimité des copropriétaires et ce malgré la loi SRU Merci pour ces échanges Cdt
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Posté - 04 mars 2004 : 12:07:36
