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Retouches en série de la loi du 6 juillet 1989 et des rapports locatifs
3/3/2007
Deux projets de loi finalisés in extremis et dans une certaine précipitation - pour ne pas dire improvisation - en commission mixte paritaire avant la fin de la session parlementaire introduisent plusieurs modifications à la législation relative aux rapports bailleurs-locataires.
Le premier est le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) ; il comporte les mesures suivantes :
- en cas de non décence du logement, possibilité pour le locataire dans le cadre de l'application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 de saisir le juge sans saisir préalablement la Commission départementale de conciliation ou sans attendre son avis ;
- allongement de la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location préalablement à l'établissement du contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 : aux 4 documents déjà interdits - photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal et attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal - s’ajoutent désormais (article 35) :
"l’attestation d’absence de crédit en cours ;
"l’autorisation de prélèvement automatique ;
"le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “Par ces motifs” ;
"l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
"l’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
"le contrat de mariage ;
"le certificat de concubinage ;
"un chèque de réservation de logement ;
"le dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
"un extrait de casier judiciaire ;
"la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil;
"la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants".
Le second projet de loi adopté est celui relatif à la prévention de la délinquance (2) ; les mesures concernées sont les suivantes :
- ajout à la liste des clauses "réputées non écrites" lorsqu’elles sont insérées dans un bail relevant de la loi de 1989 - récemment allongée par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 - d'une disposition affirmant a contrario la légalité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour "non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" ;
- ajout d'une obligation à la liste de celles du propriétaire bailleur : "après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".
Dans le même esprit est également modifié l’article 1729 du Code civil, qui prévoit que "si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail" : il y ajoute le cas où "le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille"…
On notera que l’utilité juridique de ces dispositions, insérées dans une nième loi sécuritaire, est plus que douteuse, l’application des textes actuels fournissant déjà aux bailleurs qui voudraient ou pourraient agir sur ces fondements un arsenal plus que suffisant à l’encontre de locataires à problèmes ; on notera aussi que les dispositions impliquant explicitement la responsabilité du propriétaire en cas de trouble du voisinage causé par son ou ses locataires, qui avaient soulevé un tollé chez les propriétaires privés et les professionnels sont définitivement passées à la trappe…
(1) projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - dossier législatif
(2) projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - dossier législatif
