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Retouches dans la législation sur la copropriété...
3/3/2007
Un décret modifie le délai de convocation minimum des assemblées de copropriétaires, qui passe de 15 jours "francs" à 21 jours, et autorise désormais pour presque toutes les "notifications" la "télécopie avec récépissé" ; cela vaut en particulier pour les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux aux "opposants ou défaillants", les avis de mutation, etc.
Il supprime corrélativement l’obligation d’élection de domicile "en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble" et n’oblige désormais "chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot" que de "notifier au syndic (y compris dorénavant par télécopie avec récépissé) "son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie"...
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Deux projets de loi finalisés in extremis et dans une certaine précipitation - pour ne pas dire improvisation - en commission mixte paritaire avant la fin de la session parlementaire retouchent quant à eux la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1) ajoute une nouvelle obligation du syndic : celle "lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique. A compter de la publication de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu’au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires".
Par ailleurs, le syndic devra, si l’installation ne permet pas encore l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’examen de toute proposition commerciale permettant d'y remédier...
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (2) remanie les conditions de majorité relatives aux décisions concernant les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. Cette dernière retouche est la dernière étape d'un va et vient : avant la loi "ENL", les "périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété", lorsque l’assemblée générale avait décidé d’installer un dispositif de fermeture, devaient être fixées à une majorité renforcée (la double majorité de l'article 26 de la loi). Par contre, la fermeture de l’immeuble en dehors de ces périodes ne pouvait être décidée qu’à l’unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permettait une ouverture à distance (interphone).
Depuis juillet 2006, la majorité requise est une majorité simple, sauf pour la fermeture totale pendant les périodes d’exercice d’une activité professionnelle, où l’unanimité est toujours requise en l’absence d’interphone.
La loi sur la prévention de la délinquance aligne les règles de majorité en retenant une règle de majorité des deux tiers dans tous les cas. La fermeture des immeubles, tant qu’elle est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété, constitue le principe ; l’ouverture des portes devient l’exception, pouvant être décidée à une majorité des deux tiers.
(1) projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - dossier législatif
(2) projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - dossier législatif
