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Mise en place du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs au 1er janvier 2007
13/10/2006
La mesure était prévue dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : il s'agit d'un dispositif de subventionnement et de crédit d’impôt permettant aux bailleurs qui font de la location sociale de souscrire une assurance loyers impayés dans des conditions économiquement viables. Des compensations seront versées sur les fonds du "1% logement" aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges sociales établi par l'UESL (Union d'économie sociale du logement, ancienne Union des HLM) et approuvé par décret ; l'UESL sera chargée d'assurer le financement de ces compensations dans le cadre d'une convention avec l'Etat. Par ailleurs, les bailleurs conventionnés auprès de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition, si le contrat respecte ce cahier des charges. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas cumulable avec la déduction du montant de la prime d'assurance impayés de loyers que les bailleurs ont la faculté d'opérer sur leurs revenus fonciers...
La mise au point des modalités avec les partenaires est en cours et l'entrée en vigueur a été confirmée pour le 1er janvier 2007 ; le dispositif s'appellera "garantie des risques locatifs". Il est destiné, selon son promoteur, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, à permettre aux bailleurs de surmonter leur crainte des impayés qui constitue selon lui "un frein important à l'accès au logement des ménages à revenus modestes".
Le système "Loca-Pass", qui apporte une caution couvrant les impayés de loyers aux locataires éligibles (salariés, jeunes en situation ou recherche d'emploi, étudiants boursiers) ne suffit pas à cette sécurisation, sa durée étant limitée et ne prenant pas en charge la résolution du bail et l'expulsion en cas de défaillance grave du locataire.