Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Mobilisation pour la sauvegarde du privilège immobilier spécial des copropriétés
5/1/2006
La nouvelle - nous avons été parmi les premiers à la diffuser - a créé un grand émoi dans les milieux de la copropriété, professionnels et associations de copropriétaires pour une fois à l'unisson : ensemble ils jugent inacceptable et dangereuse la suppression, dans le cadre de la réforme du droit des sûretés en cours de mise au point par voie d’ordonnance dans le cadre de la loi d’habilitation du 26 juillet 2005, de la disposition insérée en 1994 dans l'article 2103 du Code civil qui avait donné la priorité absolue au syndicat des copropriétaires dans la distribution du prix en cas de vente de lots, pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues, et l'avait mis à égalité avec le vendeur et le prêteur des deniers pour les créances concernant les charges et travaux afférents aux troisième et quatrième années.
Ce privilège, appelé "privilège immobilier spécial", visé par l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, avait éloigné pour les copropriétés une grande partie du risque de pertes de créances sur les copropriétaires défaillants à la fois dans le paiement de leurs charges et le remboursement de leur crédit, la possibilité pour les syndicats d'inscrire une hypothèque sur leurs lots étant à elle seule insuffisante à garantir leur créance, les établissement de crédit étant inscrits pour leur propre garantie dès l'achat des lots !
Il est aujourd'hui menacé par le projet de refondre les types d'hypothèque et de remplacer les privilèges immobiliers par des "hypothèques légales spéciales" qui prendraient rang au jour de leur inscription...
Pour les associations de copropriétaires comme pour les organisations de syndic, ce serait un retour arrière désastreux sur une mesure arrachée par un intense "lobbying" conjoint il y a dix ans ! Dans un communiqué, la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) a ouvert le feu, mais nul doute que les autres suivront ! Tous mettent l'accent sur la crainte de voir une forte augmentation du nombre de copropriétés en difficulté, les débits devenus irrécouvrables des copropriétaires défaillants, faute de pouvoir être recouvrés par le biais de ce privilège, devant être répartis aux autres copropriétaires, au risque de mettre certains d'entre eux à leur tour dans l'impossibilité de faire face !
