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Un nouvel outil pour lutter contre l’habitat indigne : le permis de louer
27/12/2016
Pour lutter contre les logements insalubres, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu d'instaurer des dispositifs permettant la mise en place de régimes locaux pérennes d'autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. Un décret paru le 21 décembre en définit les modalités d'application. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat.
L'autorisation préalable concerne les logements mis en location la première fois ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location après affectation à un autre usage. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration. Ce régime conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable. Délivrée dans un délai maximum d'un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n'a pas été mis en location. Le transfert de l'autorisation à un nouvel acquéreur d'un logement s'effectue sur simple déclaration auprès de l'EPCI ou de la commune. L'autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique" la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements.
La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location. Cette formalité ne bloque pas la possibilité de conclure un bail. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d'un récépissé dans un délai d'un mois.
Ces deux régimes doivent permettre aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l'autorisation préalable de mise en location seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable de l'EPCI ou du maire à l'autorisation préalable.
Propriétaires et professionnels se sont immédiatement insurgés contre la publication de ce décret, pourtant prévu depuis près de 3 ans. La Chambre Nationale des Propriétaires, qui se déclare engagée depuis toujours dans la lutte contre le logement indigne, considère que ce nouveau décret d'application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer. La FNAIM lui reproche de ne pas exonérer de l'obligation créée les professionnels, déjà "garants de la décence des logements dont ils ont la gestion", selon son président, Jean-François Buet. "C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", déclare-t-il dans un communiqué demandant l'abrogation du décret...