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Le licenciement économique de la part d'un syndicat des copropriétaires n'est possible que dans les copropriétés en difficulté
10/11/2003
L'article L 321-1 du Code du Travail circonscrit l'application du licenciement pour motif économique au "licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".
La volonté de réduire les charges en dehors d'un contexte de réelle "difficulté" n'est donc pas un motif valable pour justifier un licenciement économique ! C'est ce que vient de rappeler la Cour d'appel de Paris (1) dans une affaire concernant un licenciement d'une employée d'immeuble par un syndicat des copropriétaires.
L'assemblée générale, après avoir constaté que le nombre d'heures de ménage figurant dans le contrat de l'employée ne correspondait pas aux besoins de la copropriété, a enjoint au syndic de modifier son contrat de travail et en cas de refus de la salariée d'engager une procédure de licenciement pour raisons économiques. La salariée ayant refusé la réduction du temps de travail, le syndicat a engagé la procédure de licenciement, entraînant l'employée à engager à son tour une procédure pour licenciement abusif...
La cour d'appel de Paris lui a donné raison, soulignant que la modification du contrat avait pour unique finalité la réalisation d'une économie substantielle. Il ne s'agissait donc pas d'un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, le syndicat des copropriétaires n'étant pas en proie à des difficultés économiques mais souhaitant simplement alléger le poids du poste « salaires et charges » dans son budget...
(1) CA Paris, 18e Ch. D, 16 sept. 2003, n° 03/31161, Asenjo c/ SDC 9 av. Alphone XIII)