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Le coût des services annexes des résidences-services ne sont pas des charges !
27/3/2003
Les prestations personnelles fournies fournies aux résidants par une société dans le cadres d'une résidence-services ne constituent pas des charges de copropriété, même si le contrat de services est inclus dans le règlement de copropriété.
La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt (3ème Ch. civ., 12 mars 2003) concernant une résidence pour personnes âgées. Il visait les services annexes (assistance médicalisée, restauration, ménage…). Lorsque ceux-ci sont assurés par la copropriété, leur coût est inclus dans les charges. Mais il en va différemment lorsqu'une société prend en charge ces prestations et les facture directement aux résidants.
L'arrêt en question reconnaît au prestataire le droit de recouvrer par voie judiciaire ses prestations : en l'espèce, la société chargée de ces divers services avait assigné en paiement les héritiers d'un copropriétaire décédé, se fondant sur les stipulations du contrat la liant à la copropriété, qui précisait que la contribution financière des résidents devait lui être réglée directement, même si l'appartement était inoccupé, suite au décès d'un des copropriétaires. La Cour de cassation confirme la condamnation des copropriétaires indivis au paiement des sommes réclamées par le prestataire. Le contrat de services autorisait en effet ce dernier à recouvrer directement auprès des copropriétaires le montant de ses prestations et prévoyait les conséquences de l'inoccupation des locaux.
Pour valider que le recouvrement puisse être effectué par une autre personne que le syndicat, elle réfute la qualification de charges de copropriété aux sommes litigieuses, et ce bien que le contrat ait été inclus dans le règlement de copropriété.
Mais ce faisant, elle prive aussi la société prestataire du bénéfice du privilège immobilier spécial institué au profit du syndicat...