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Reconduction de l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne
26/8/2010
Malgré des chiffres de l'augmentation des loyers en 2009, une nouvelle fois en retrait par rapport à 2008, notamment ceux publiés en fin de semestre par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), mettant en évidence une hausse moyenne des loyers du parc locatif privé de 2,9% (contre 3,1% en 2008), le régime de modération des augmentations des baux en cours est une nouvelle fois reconduit !
Le décret annuel devenu traditionnel reprend à l'identique le dispositif en vigueur depuis 1993. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2010 et le 30 août 2011. Il ne s'applique qu'aux baux entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, à savoir les logements non meublés loués à des personnes physiques à titre d'habitation principale.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Les communes de l'agglomération parisienne concernées sont Paris, toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d'Ile de France dont la liste est fixée par décret (liste inchangée par rapport à celle qui avait été modifiée par le décret du 27 août 2001).
Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de l'indice INSEE de révision des loyers (IRL). Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement ;
- si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).
La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit une procédure particulière pour les demandes de réajustement du loyer au delà de l'augmentation résultant de l'indice, faisant référence aux loyers dans le voisinage pour des logements comparables...