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Loi Grenelle II : les députés complètent les mesures pour les bâtiments existants et les copropriétés
6/5/2010
L'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi "Engagement pour l'environnement", dit Grenelle II. Concernant les bâtiments d'habitation existants, les députés ont notamment adopté les mesures suivantes préparées dans les Commissions :
- tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 ;
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, l'obligation sera d'effectuer dans ce délai non pas un diagnostic mais un "audit énergétique", dont le contenu et les modalités de réalisation seront définis par décret ;
- dans tout immeuble en copropriété équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique, ou d'un audit énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique ; toutefois, avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical ; les conditions d'application seront fixées par décret ;
- tous les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui auraient normalement été considérés comme des "améliorations", relevant d'une double majorité pour être décidés en assemblée de copropriétaires, pourront désormais être décidés à la majorité absolue, avec possibilité d'un second vote immédiat à la majorité simple (majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ; grande innovation déjà introduite par le Sénat, ces travaux pourront comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes ; sont visés notamment les changements de fenêtres. Les députés ont ajouté que pour ces travaux, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. Un décret devra préciser les modalités de cette entorse tout à fait inédite au droit des copropriétaires sur leurs parties privatives...
- l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage est également facilitée : au lieu de devoir être votée comme une "amélioration", cette installation pourra être décidée à la majorité de l'article 25 de la loi ;
- à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret ;
- à compter de la publication de la loi, le dossier de diagnostic technique, contenant tous les diagnostics obligatoires, devra sous peine d'amende être mis à la disposition de tous les visiteurs dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier ; en cas de vente, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
