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La nouvelle GRL annoncée à présent en janvier
4/12/2009
La nouvelle garantie contre les risques locatifs (GRL) était annoncée en septembre pour sécuriser les bailleurs à qui la loi "Boutin" interdit depuis le 25 mars 2009 de cumuler une demande de caution à leurs locataires et une assurance contre les loyers impayés ! Repoussés de semaine en semaine, les textes d'application seraient enfin sur le point de sortir : "un premier décret est en cours de signature et le décret relatif au cahier des charges sera examiné la semaine prochaine par le Conseil d'Etat", a déclaré le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, dont les propos sont repris par Le Figaro. Il pourrait être présenté au conseil des ministres du 16 décembre. L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu début 2010.
La nouvelle GRL permettra de couvrir les impayés de loyer de tous les locataires ayant un taux d'effort inférieur ou égal à 50%, c'est-à-dire dont le loyer ne dépasse pas la moitié des revenus. Ils pourront être étudiants, chômeurs, en CDD, etc. Contrairement à la GRL première version, elle sera intégralement gérée par les assureurs, et le 1% logement, en fait l'UESL, récemment rebaptisée "Action logement", l'organisme fédérateur des collecteurs de la contribution des entreprises, n'interviendra que comme "réassureur", abondé par l'Etat pour certaines catégories de locataires, notamment les non salariés. par contre, il continuera, par l'intermédiaire d'une de ses émanations, l'APAGL, à assurer le traitement social des impayés des locataires de bonne foi.
Ainsi les propriétaires bailleurs qui s'adresseront à des assureurs souscrivant au cahier des charges de cette formule n'auront plus à choisir entre la garantie loyers impayés classique et la GRL : ils seront automatiquement couverts par la GRL. En particulier, elle devrait couvrir les loyers et charges dans la limite d'un plafond fixé autour de 2.000 euros par mois. Le bailleur sera remboursé des impayés à concurrence de 70.000 euros par logement. Les détériorations seront également prises en charge à hauteur de 7.700 euros par sinistre. Le décret qui sera soumis au Conseil d'Etat la semaine prochaine précisera ces modalités.
Il y a cependant un hic, révélé par Jean-Luc Berho, vice-président d'Action Logement : le cahier des charges impose aux assureurs qui pratiquent aujourd'hui la garantie loyers impayés classique (la GLI) de faire passer par la GRL 80 % de leur activité dans l'assurance locative, et pas seulement les mauvais dossiers, ceci pour éviter que la GRL ne devienne lourdement déficitaire. Un contrôle du respect des 20 % maximum d'assurance hors GRL est prévu par le décret à paraître mi-décembre. Or certains assureurs refusent un contrôle, et du coup la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) n'a pas signé l'accord ; seuls les assureurs le souhaitant participeront donc à la GRL ce qui risque d'en limiter la portée ! Il est vrai que ceux qui continueront à ne faire que de la GLI seront restreints dans leur activité de pure GLI par l'impossibilité d'imposer aux propriétaires qui en bénéficient de demander un cautionnement aux locataires ne présentant pas toutes les garanties requises...
