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Les règlements de copropriété nouveaux sont arrivés
30/1/2003
Les règlements de copropriété publiés à partir du 1er janvier 2003 doivent comporter une annexe qui précise comment sont calculés les "tantièmes" de copropriété (charges générales, charges de chauffage, d'ascenseur, etc.) Cette disposition a été introduite par la loi "SRU" qui a inséré dans l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, un paragraphe ainsi rédigé :
"Tout règlement de copropriété publié à partir du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-part de parties communes et la répartition des charges".
Cette disposition vise à remédier à l'opacité dans laquelle avait lieu jusqu'à présent l'établissement des grilles de tantièmes, dont la modification ultérieure est extrêmement difficile, opacité qui pouvait dans certains cas faire soupçonner du favoritisme...