Les anciens de la profession qui regrettaient les barèmes préfectoraux, en vigueur jusque dans les années 70, seront comblés : le conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 27 septembre 2007 un avis entérinant un accord intervenu entre professionnels et associations de consommateurs dans le cadre d'un groupe de travail constitué sous la présidence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : cet accord fixe un cadre aux contrats de prestations des syndics, et fournit un tableau des prestations qui doivent obligatoirement être incluses dans le forfait de gestion courante, et ne pas faire par conséquent l'objet de facturations supplémentaires au titre des "prestations particulières". Ainsi les syndics ne devront plus facturer "hors forfait" :
- les prestations liées à l'assemblée générale annuelle (celle que d'aucuns appellent improprement l'assemblée ordinaire), sauf en dehors des horaires convenus,
- l'application des nouvelles règles comptables ou certaines prestations comme la répartition de charges en fonction des consommations individuelles,
- les transmissions de documents au conseil syndical,
- la renégociation de contrats,
- la gestion des diagnostics et des dossiers obligatoires, y compris la tenue du carnet d'entretien de l'immeuble,
- la gestion des sinistres,
- les remplacements de salariés, y compris en cas d'arrêts maladie,
- l'établissement des DUER (Document unique d'évaluation des risques),
- la transmission des dossiers et des archives à un successeur en cas de changement de syndic...
S'ils externalisent la gestion des archives du syndicat, ils devront prendre le coût de la prestation extérieure en charge.
Il est par ailleurs réaffirmé que les syndics doivent fournir aux copropriétaires une information préalable, claire et détaillées sur le contenu de leurs contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires.
Cette avancée était réclamée à cor et à cri par les associations de consommateurs, qui ont mené depuis deux ans une campagne intense et répétitive par voie de presse ou "lobbying" parlementaire (plus d'une dizaine de questions à l'Assemblée nationale sur ce thème) ; une première victoire avait été obtenue par la création du groupe de travail au sein du CNC. Rappelons que déjà en 1996, la Commission des clauses abusives s'était penchée sur cette dérive des contrats des syndics et avait émis des recommandations précises visant à prévenir le transfert de tâches dites "courantes" vers des tâches dites "particulières", faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire.
Les associations de consommateurs dénonçaient la poursuite de ces pratiques, aboutissant selon elles à ce que le poids de ces transferts double les honoraires de syndics par rapport à leurs forfaits de base. Elles n'ont cependant pas été suivies jusqu'au bout : l'arrêté ministériel donnant un caractère réglementaire à l'accord obtenu leur a été pour le moment refusé, l'avis le remettant à plus tard, après qu'un bilan de l’application de cet avis sera effectué par la DGCCRF d’ici au 31 décembre 2008, date à laquelle les syndics devront avoir présenté à toutes les assemblées de copropriétaires des tarifications conformes à l'accord.
Si le bilan est négatif, autrement dit si un trop grand nombre de non-conformités est relevé, un arrêté de publicité des prix sera pris par le ministre chargé de la consommation sur les bases des recommandations formulée dans l’avis du CNC.
Les deux principales organisations professionnelles de syndics, la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) et la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) soulagées par ce sursis, se disent satisfaites et s'engagent à expliquer le contenu de l'accord à leurs adhérents et les "engager" à respecter scrupuleusement les termes de l'avis et du tableau qui y est annexé. Si, ultérieurement, des manquements étaient avérés, elles emploieront - c'est promis - tous les moyens à leur disposition pour y remédier ! La FNAIM entamera même, dès le mois de novembre, un tour de France en ce sens...
Notons que cet avis intervient alors que la DGCCRF a par ailleurs épinglé les agents immobiliers pour de nombreux manquements à la transparence, voire même à la réglementation relative aux cartes professionnelles, et qu'une autre profession proche, celle des diagnostiqueurs immobiliers avait été mise sur la sellette quelque temps auparavant. Une accumulation qui met l'ensemble des professions immobilières sur la défensive, et met le gouvernement au pied du mur, l'obligeant dans le contexte médiatique actuel qui force à la réactivité - un problème = une loi - de prendre des mesures législatives et réglementaires coercitives, ce que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation n'a pas manqué de faire, annonçant un amendement au projet de loi à l'ordre du jour du Sénat le 11 octobre prochain, "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier", et traitant justement de la protection des consommateurs...
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