Plusieurs Codes de lois sont actuellement en cours de refonte ou de création, en principe « à droit constant ». En application d’une loi d’habilitation du 16 décembre 1999, le gouvernement a adopté la partie législative de plusieurs d’entre eux, dont le Code de commerce. Et il y a intégré entre autres le vieux décret de 1953 sur les baux commerciaux… Mais, est-ce si neutre de transformer un décret en loi ?

Le nouveau Code regroupe tous les textes régissant les activités de commerce, ceux de l'ancien Code du commerce, mais aussi désormais plusieurs textes épars, dont notamment :

- la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

- la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, fixant les modalités spécifiques du recouvrement de créances par la saisie ou sur le produit de la vente d'un fonds de commerce,

- les deux lois du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation des entreprises, et sur les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise,

- enfin le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Ce décret plusieurs fois modifié et complété était resté le texte régissant les baux commerciaux, fixant en particulier les conditions de l'exercice du droit au renouvellement des baux, de la révision des loyers, des sous-locations et des changements ou extensions d'activité ; de caractère plus législatif que réglementaire, il a été intégré dans la partie législative du nouveau Code, mais pas totalement : certaines dispositions de nature manifestement réglementaire sont restées en dehors !

Les tables de concordance entre les n°s d’articles de l’ancien décret et les articles du nouveau code sont fournies sur le site de Légifrance.

Si le Gouvernement était tenu par les règles du « droit constant » dans sa transcription des dispositions du décret dans le code, il n’y est aucunement tenu pour la partie réglementaire à venir, qui intégrera les dispositions non reprises, éventuellement modifiées ou complétées…

En attendant, le vieux décret de 1953 reste en vigueur pour ces dispositions, mais de nombreux conflits d’interprétation pourront naître pendant la période transitoire, comme par exemple sur la validité désormais de la délivrance d’un « mémoire » pour interrompre la prescription de deux ans de la demande en fixation du loyer révisé : dans le doute, ne faudra-t-il pas systématiquement assigner ?
D’où la crainte chez les professionnels d’une certaine confusion…

UniversImmo.com