Nous l'avions annoncée pour Noël : elle arrive à peu près entière…

Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs, Le Conseil Constitutionnel n'a qu'égratigné ce monument législatif dont nous avons déjà largement rendu compte dans nos articles précédents.

Seuls le volet urbanisme et logement social sont touchés, avec notamment l'annulation des sanctions prévues pour les communes qui ne respecteraient pas l'objectif de 20% de logements sociaux.

Rien n'empêche donc plus la loi d'être promulguée. Restera à publier le ou les décrets d'application, et là, c'est une autre affaire…

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