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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

C'est une petite loi peu connue, destinée à l'époque à protéger les occupants des agissements de certains marchands de biens peu scrupuleux.

Une partie des dispositions modifiaient la loi du 1er septembre 1948 ; prises en compte dans le texte consolidé de cette loi, elles ne sont pas reproduites ici.

Par contre, il reste en vigueur des dispositions originales, comme le délai de rétractation en cas de signature d'une convention de résiliation de bail, l'interdiction de mise en copropriété d'immeubles insalubres ou en péril, et le droit de préemption des locataires lors de a première vente après la mise en copropriété d'un immeuble, sauf vente de l'immeuble " en bloc " ; ce droit de préemption s'exerce de manière concurrente à celui créé par la loi du 6 juillet 1989, et il appartient au vendeur de choisir sous quel régime il souhaite mettre en œuvre le droit des locataires.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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