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La question :
La rémunération des personnes se livrant à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Est-il possible à un agent immobilier de faire une ristourne sur ses honoraires au propriétaire uniquement?
Est-il vrai que le locataire ne doit pas supporter les frais d'état des lieux?

Notre réponse :
Les frais d'état des lieux font partie de la "rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble" (voir : Location - Les frais d'agence)qui doit être partagée par moitié (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

Par contre, dès lors que le calcul de la part imputée au locataire résulte d'un partage par moitié d'éléments résultant soit de dépenses réelles, soit de rémunérations établies sur un barème préétabli et porté à la connaissance préalable des parties (le tarif des commissions et honoraires doit être affiché dans l'agence), l'agence est libre de consentir toute remise commerciale qui lui convient à l'égard de son client mandant ; cela ne regarde plus le locataire, et au demeurant celui-ci n'a aucun moyen ni droit d'en être informé...

A voir également notre fiche pratique : L'état des lieux


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Commentaire posté par La redaction Universimmmo , le 7/11/2012 à 09h15 Cela ne change pas notre réponse sur le fond : le partage est de droit sur la base du tarif de facturation du prestataire. Une remise commerciale éventuelle intervient dans un second temps et ne regarde pas le locataire... Ce serait le cas également dans l'autre sens si le prestataire accordait une remise au locataire !

Commentaire posté par alice78 , le 7/11/2012 à 08h22 Question publiée au JO le : 12/03/1990 page : 1158 M Léonce Deprez appelle l'attention de M le ministre délègue auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition s'avère préjudiciable au propriétaire en cas de changement fréquent de locataire. En effet, celui-ci est contraint de supporter a chaque fois la moitie des frais et honoraires induits par le changement de locataire. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'introduire une disposition selon laquelle le propriétaire pourra être dispense de ce paiement en cas de relocation dans l'année. Réponse publiée au JO le : 21/05/1990 page : 2456 - La règle prévue par l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, selon laquelle il y a partage entre le bailleur et le locataire de la rémunération de l'intermédiaire a l'acte de location, répond au principe d'équilibre entre les parties voulu par le texte, et ne peut souffrir d'exception. Il ne peut y avoir en conséquence de remise en faveur de l'une des deux parties.

Commentaire posté par alice78 , le 18/3/2012 à 15h57 S'agissant de la remise commerciale accordée au bailleur (ou au locataire, même si ce cas est pltôt rare !!), la loi de 89, d'ordre public, parle de rémunération partagée, et pas de tarif affiché partagé. Si une remise est faite à l'une des partie elle doit également être faite à l'autre.

Commentaire posté par alice78 , le 18/3/2012 à 15h52 Bonjour, Outre le fait que votre commentaire est quasi incompréhensible, la loi de 89 précise que lorsque l'état des lieux est établi contradictoirement par un tiers, son coût ne peut être laissé, même indirectement, à la charge du locataire.