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Places handicapés dans une copropriété Le 12/7/2017

La question :
Notre copropriété comporte 33 places de parking dont 4 pour handicapés. Est-il possible de supprimer des places handicapés ? Si oui à quelle majorité ?

Notre réponse :
S'il s'agit d'emplacements constituant des parties privatives, il est impossible d'y toucher sans que la copropriété rachète les lots aux copropriétaires qui les possèdent et en fasse des parties communes.
S'il s'agit d'emplacements délimités sur des parties communes, ils sont en principe réservés aux visiteurs, ou à tous les résidents. Il faut savoir s'ils sont mentionnés dans le règlement de copropriété et quel est l'usage qui en est prévu.
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée des copropriétaires adopte à la « majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
« (...) b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ».

Mais le même article indique que « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ». La suppression des emplacements réservés aux handicapés peut entrer dans cette catégorie, notamment pour des copropriétaires handicapés ou louant à des handicapés.
Enfin, notons le II de l'article 8 de la loi introduit pat l'article 1 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 :
« II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété."
Cette nouvelle disposition s'appliquera aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Ce décret est paru en avril 2017. Le droit de priorité mentionné dans la loi concerne les copropriétaires ou les locataires, leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et leurs ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec eux au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l' article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le syndic doit mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble selon les modalités relatives à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.

Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai fixé, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale ; mais reprise si une demande éligible est formulée ultérieurement.

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