DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Un copropriétaire débiteur condamné par le tribunal ne paye toujours pas
Le
8/8/2011
Le recouvrement judiciaire est toujours complexe et souvent frustrant...
La question :
Suite à une procédure engagée contre un copropriétaire qui ne payait pas ses charges, le tribunal a condamné ce copropriétaire.
Malgré le jugement, les paiements se font attendre !
Mes questions sont :
- quels sont les moyens pour relancer le tribunal ?
- quels sont les modes de calculs des interêts de retard ?
- quelle est la date de fin de réference de la période du calcul des interets de retard ?
Notre réponse :
Un jugement de tribunal doit être signifié, et à partir de là s'ouvrent au créancier un certain nombre de procédures d'exécution : saisies, dont saisie immobilière; les intérêts légaux courent sans limite à compter de la date fixée par le jugement et sur le montant fixé également par le jugement jusqu'à remboursement total.
Lorsqu'un jugement n'est plus causé (montant de la condamnation, des frais et des intérêts entièrement remboursé), il faut en demander un autre...
Les intérêts de retard sont calculés par les huissiers chargés de l'exécution.
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