La question :
Concernant la pose d'un panneau publicitaire sur l'un des murs de la copropriété, avec quel quorum devons-nous faire voter cette résolution : article 24, article 25 ou article 26 ?

Notre réponse :
Sur le plan de la terminologie, c'est la terme de majorité qualifiée qui s'applique et non celui de quorum, dont la notion n'existe pas en copropriété (le quorum est le nombre de voix qui doivent être présentes ou représentées à l'ouverture d'une assemblée pour que celle-ci puisse être ouverte).

Le niveau de majorité dépend de deux facteurs :

- si l'installation d'un panneau publicitaire affecte ou non la "destination de l'immeuble" : si oui, c'est l'article 26 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965, c'est à dire l'unanimité de tous les copropriétaires ;

- sinon, il faut savoir si cela équivaut à une aliénation d'une partie commune : c'est la durée du bail qui le détermine : une durée longue (6 ou 9 ans) équivaut à une aliénation qui doit être décidée à la majorité de l'article 26 1er alinéa, soit la double majorité ;

- sinon, c'est un simple acte de gestion relevant de l'article 24.

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