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L'acquéreur refuse de signer la vente Le 8/8/2011

La question :
J'ai mis mon appartement en vente en mars dernier. Il y a eu signature du compromis de vente et la vente était prévue pour juillet. Entre temps, le futur acquéreur découvre chez moi un problème de mur abîmé par l'eau, pense que c'est un vice caché, or ce n'est qu'un dégât des eaux qui été expertisé et contre expertisé et réparé par mes soins. Le futur acquéreur depuis veut baisser le prix de vente, en a t-il le droit ? Devant mon refus, l'acquéreur refuse de se présenter pour signature. Le notaire a craqué et à clôturé le dossier. Que dois je faire? Est ce que je peux remettre en vente mon bien ?

Notre réponse :
Vous pouvez parfaitement refuser de baisser le prix et constater, après avoir mis en demeure votre acquéreur de venir signer - ou mieux sommé par huissier - que le compromis est caduc. Ceci vous rend votre liberté de remettre le bien en vente.
Si l'acquéreur a versé un acompte, celui-ci vous est acquis, mais s'il a été versé entre les mains d'un séquestre, il faut l'accord de votre acquéreur ou une décision judiciaire. Si alors votre acquéreur invoque ce problème de mur, il lui incombera de demander et faire l'avance d'une expertise. Si vous êtes sûr de vous, vous n'avez rien à craindre et vous pourrez demander des dommages et intérêts.


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