La question :
La rémunération des personnes se livrant à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Est-il possible à un agent immobilier de faire une ristourne sur ses honoraires au propriétaire uniquement?
Est-il vrai que le locataire ne doit pas supporter les frais d'état des lieux?

Notre réponse :
Les frais d'état des lieux font partie de la "rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble" (voir : Location - Les frais d'agence)qui doit être partagée par moitié (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

Par contre, dès lors que le calcul de la part imputée au locataire résulte d'un partage par moitié d'éléments résultant soit de dépenses réelles, soit de rémunérations établies sur un barème préétabli et porté à la connaissance préalable des parties (le tarif des commissions et honoraires doit être affiché dans l'agence), l'agence est libre de consentir toute remise commerciale qui lui convient à l'égard de son client mandant ; cela ne regarde plus le locataire, et au demeurant celui-ci n'a aucun moyen ni droit d'en être informé...

A voir également notre fiche pratique : L'état des lieux


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