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JPM
Modérateur

7343 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 81 Posté - 13 août 2020 :  09:26:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le message pertinent de Baba0 doit clore ce débat absurde.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Jany2718
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 82 Posté - 13 août 2020 :  09:58:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourtant le juge , ne peut que se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ( art. 5 du CPC) .
La disposition du 10-1 de L65 prévoyant l'imputation des frais de l'état daté au copropriétaire vendeur est contraire aux règles de droit ( absence d'accord avec le copropriétaire vendeur qui est un tiers pour le syndic, absence de devis accepté, violation du 1165 ou 1199 nouveau du Cc, clause abusive reconnue comme telle par le BOCCRF du 26-04-2012.... cela ne suffit-il pas ?
Que faut-il faire des décisions de la C de cass ? "classement vertical" , hum , hum ...? Il semble que cette affaire pourrait faire l'objet d'une QPC. On verrait bien l'avis du Conseil constitutionnel, au regard de cette disposition du 10-1 de L65 ignorant aussi délibérément la partie du Code civil au sujet du droit des contrats.

Sunbird
Pilier de forums

3748 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 83 Posté - 13 août 2020 :  10:19:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@merignacais
effectivement un juge est est le "gardien" du respect du contradictoire. Dans la pratique dans les procédures devant le chambre de proximité il n'est pas rare, lorsqu'il y a un avocat face à une personne lambda qu'il ne remette jamais les pièces à cette personne. Si personne ne dit rien au juge, il ne peut pas le savoir.
Dans cette affaire rien ne dit que le contradictoire n'avait pas été respecté.

merignacais
Contributeur débutant

France
84 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 84 Posté - 13 août 2020 :  11:27:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

@merignacais
effectivement un juge est est le "gardien" du respect du contradictoire. Dans la pratique dans les procédures devant le chambre de proximité il n'est pas rare, lorsqu'il y a un avocat face à une personne lambda qu'il ne remette jamais les pièces à cette personne. Si personne ne dit rien au juge, il ne peut pas le savoir.
Dans cette affaire rien ne dit que le contradictoire n'avait pas été respecté.
un juge ne peut pas supplée à ce que une partie n'a pas soulever et trop tard de le faire à la cour de cassation sachant que s'il était amené à le faire les deux parties doivent en discuter lors de l'instance c'est pour cela que dans une procédure orale il faut en plus de l'oralite déposé des écrits

Jany2718
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 85 Posté - 13 août 2020 :  12:19:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut sans doute comprendre que le demandeur dans la procédure devant le TI a omis de se prévaloir de l'effet relatif des contrats qui devait l'emporter sur le 10-1 de loi du 10 juillet 1965. Cela est aussi indiqué en lisant le 2ème moyen de son avocat à la cour de cass (09-05-2012 n°11-15149) :
2°) ALORS QUE madame X... avait fait valoir qu'en tout état de cause les honoraires facturés par la société Lamy ne concernaient pas uniquement l'établissement de l'état daté, dont les frais afférents étaient seuls visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que la société Lamy ne pouvait en poursuivre le paiement à son encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Quant au 1er moyen, il s'agit de la rédaction de l'avocat à la C de cass et rien ne dit que le demandeur a basé son argumentation sur le 1165 ou 1199 nouveau ( effet relatif des contrats). Cela explique peut-être cette décision de la C de cass , qui na relevé aucune faute de la part du TI qui n'avait pas à répondre à une question qui ne lui était pas posée.
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