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chenkak
Contributeur senior

518 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

 21 PostĂ© - 11 oct. 2019 :  09:30:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci JPM pour cette importante précision, souvent ignorée ou négligée.
Se méfier donc de la validité dans le temps des décision prises en AG.

Je suppose que cela s'applique encore plus aux notes qu'on affiche dans l'entrée de l'immeuble. Cela sert d'information (pour ceux qui veulent bien s'informer...) mais ne peut pas servir de preuve juridique que l'information a bien été transmise aux personnes concernées.

juvaxe
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: juvaxe est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 11 oct. 2019 :  10:18:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Une délibération est opposable aux copropriétaires présents ou ayant reçu le PV de l'AG indépendamment de la publication.

Pour les nouveaux copropriétaires il ne suffit pas que la délibération aie été publiée pour leurs être opposable : il FAUT que le notaire remette l'ensemble des composants du RDC à l'acquéreur. Un manque du notaire n'est pas opposable au nouveau copropriétaire.

Cordialement

JPM
Modérateur

6699 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 11 oct. 2019 :  22:32:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
Pour les nouveaux copropriétaires il ne suffit pas que la délibération aie été publiée pour leurs être opposable : il FAUT que le notaire remette l'ensemble des composants du RDC à l'acquéreur. Un manque du notaire n'est pas opposable au nouveau copropriétaire.


De nos jours la question est réglée puisque l'acte comporte un procès verbal de remise de pîèces.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
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