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andre78fr
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 21 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  12:12:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui Miba a raison, je n'avais pas tilté non plus !!! Le PV doit être envoyé en recommandé aux opposants (qui vote dans le sens opposé à au moins une des résolutions) mais également aux défaillants, c'est à dire les absents non représentés !!!

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  12:25:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faudrait vérifier le texte exact de la résolution

il est parfois rédiger " décide de ne pas souscrire..." pour éviter les nombreux RAR si le nombre de refus est important

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  13:43:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"il est parfois rédiger " décide de ne pas souscrire..." pour éviter les nombreux RAR si le nombre de refus est important"

Cette rédaction destinée à contourner la loi n' est pas correcte.
On soumet une question à l' A.G. les copropriétaires votent "POUR" "CONTRE" ou s' abstiennent sur cette proposition, pas pour son rejet.



goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  14:35:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Miba:Ce n’est pas parce qu’une résolution a été rejetée à l’unanimité, que les votants sont opposants. Les opposants, ce sont ceux qui sont minoritaires dans le vote et donc en desaccord avec la décision prise.

Il n’y donc aucune raison d’envoyer le PV en RAR aux votants contre une résolution rejetée a l’unanimité.


citation:
Andre 78:Oui Miba a raison, je n'avais pas tilté non plus !!! Le PV doit être envoyé en recommandé aux opposants (qui vote dans le sens opposé à au moins une des résolutions) mais également aux défaillants, c'est à dire les absents non représentés !!!

Hors dissertation philosophique, les règlements de copro/ étant plus matériels, le rejet d' une proposition mise au vote reste : Une opposition.
Qu'avez vous fumez?
Il serait bien de retrouver ce texte,.. Si ce n'est que notre société devrait permettre aux membres des syndicats, à ne pas êtres assujetti à des dépenses inutiles, sous prétexte de n'avoir pas cautionné une proposition jugée majoritairement ou à l’unanimité sans intérêt.
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Goutelette

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  14:45:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, vous ne connaissez et vous ne maîtrisez pas la notion d'opposant mais Miba a bien raison. Si unanimité, il n'y a aucun opposant.

nefer
Modérateur

12108 message(s)
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  14:54:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'opposant à une résolution est celui qui ne va pas dans le sens de la résolution votée

c'est cette qualité d'opposant qui lui confère la possibilité d'assigner dans le délai des 2 mois de la notification

JB22
Pilier de forums

3836 message(s)
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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 28 avr. 2019 :  15:05:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Si ce n'est que notre société devrait permettre aux membres des syndicats, à ne pas êtres assujetti à des dépenses inutiles,"

On est là dans le subjectif, qui décide de ce qui est utile ou inutile ?

" sous prétexte de n'avoir pas cautionné une proposition jugée majoritairement ou à l’unanimité sans intérêt."

On ne "cautionne" pas.
En démocratie c' est la majorité qui décide et en copropriété il y a des majorités différentes suivant les questions, majorités article 24, 25, 25-1 et 26;.
Ces majorités ont évoluées dans le temps et elle pourront encore évoluer !

goutelette
Contributeur vétéran

1267 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 29 avr. 2019 :  09:20:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
MIBA :. Les opposants, ce sont ceux qui sont minoritaires dans le vote et donc en désaccord avec la décision prise.La nuit porte conseille.

Je retient la remarque de MIBA qui me semble pertinente car en effet si à l' Oj il y a: Exemple: Suppression du chêne placé dans la cour. 2 : POUR,- 50 : CONTRE.
Suivant la remarque de MIBA les 2 POUR sont opposants.
Et de ce fait 2 , CONTRE la majorité.
Donc envoi, du PV au 2 qui Ă©taient " Pour"
Cependant, pour expliquer cela a notre syndic, j'aurais bien aimé trouver le texte qui mentionne l' envoi en RC. Et malgré mes recherche sur le texte de 65, je ne trouve pas.
Merci, si l'un d'entre vous avait le lien.
Signature de goutelette 
Goutelette

JB22
Pilier de forums

3836 message(s)
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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 29 avr. 2019 :  10:00:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Cependant, pour expliquer cela a notre syndic, j'aurais bien aimé trouver le texte qui mentionne l' envoi en RC."

Voir l 'article 18, 1er alinéa du Décret du 17 mars 1967 N° 67-223.

Une "notification" c' est envoi en L.R.A.R.

goutelette
Contributeur vétéran

1267 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 29 avr. 2019 :  12:36:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci jb22 :- après bien des recherches j'ai trouvé cela:
Etre opposant ou défaillant pour contester une décision de l'AG des copropriétaires :
L’opposant est celui qui a voté « pour » une résolution rejetée ou « contre » une résolution adoptée. En d’autres termes, le copropriétaire opposant est celui qui a voté dans le sens contraire de celui de la majorité des copropriétaires.
C’est au copropriétaire qui intente une action en contestation de démontrer sa qualité d’opposant (par exemple, si le procès-verbal indique par erreur qu’il a voté « pour » certaines résolutions adoptées, il devra apporter la preuve de la fausseté de ces informations, notamment par le témoignage d’autres copropriétaires). Ne peut être assimilé à un opposant le copropriétaire qui s’abstient de voter sur une décision tout en formulant des réserves.
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