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ESTEPHE
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450 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

Posté - 10 nov. 2019 :  09:22:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

En faisant des recherches sur Internet sur la Loi ELAN, j'ai trouvé qu'elle prévoit aussi que :

"l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement".

Donc, apparemment, pas à la police nationale.

Pourriez vous en dire plus ? Pourquoi une telle autorisation ?

Merci d'avance.

Édité par - ESTEPHE le 10 nov. 2019 09:23:58


nefer
Modérateur

12197 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 10 nov. 2019 :  10:16:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cela existe depuis 2001
une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes

pour rappel: tout habitant de l'immeuble peut demander une intervention si neccessaire

ESTEPHE
Contributeur actif

France
450 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 nov. 2019 :  08:05:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, Néfer, et merci pour ce renseignement.
 
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