Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 La location
 Bail signé, clés non remises
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Froggy
Contributeur actif



106 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Posté - 09 nov. 2019 :  16:13:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

j'ai signé avec une agence un bail de location meublée pour une entrée dans les lieux début novembre.

Je devais avoir un cautionnement bancaire (accord de ma banque et signature de documents), mais le dossier a pris beaucoup de retard et je n'ai toujours pas reçu l'acte de caution.

Pendant ce temps l'agence refuse de me remettre les clefs et la copie du bail.

Puis-je invoquer l'obligation de délivrance (code civil) pour annuler (et non résilier) le bail?

Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?



Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 09 nov. 2019 :  17:08:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre bail est soumis à l'obtention de votre caution.
Si vous n'obtenez pas votre caution le bail tombera et l'agence devra vous rembourser les sommes versées.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 nov. 2019 :  18:06:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?


non
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Froggy
Contributeur actif



106 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 nov. 2019 :  22:15:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Votre bail est soumis à l'obtention de votre caution.
Si vous n'obtenez pas votre caution le bail tombera et l'agence devra vous rembourser les sommes versées.


Bonjour Sunbird,
merci de votre message.
Je ne suis pas très tranquille car la date d'entrée est passée depuis près de 10 jours.
J'ai obtenu la caution (signature de documents, somme bloquée) ; c'est l'acte de caution qui n'arrive pas.

Froggy
Contributeur actif



106 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 nov. 2019 :  22:16:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

citation:
Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?


non


Donc...c'est le Code civil?

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 nov. 2019 :  10:37:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.service-public.fr/parti...roits/R48468

https://www.service-public.fr/parti...droits/F1165
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Froggy
Contributeur actif



106 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 nov. 2019 :  14:46:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

cette question est résolue.

avec l'accord de l'agence j'ai résilié le bail avec effet immédiat.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous