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BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

PostĂ© - 24 mai 2019 :  23:55:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Lorsque le mandat d'un syndic a été voté pour 3 ans
que sur le le contrat = du 14 janvier 2017 au 31.03.2020
donc dépasse 3 ans, mais que ce soit un nouveau C S qui s'en aperçoive
peut il encore faire valoir maintenant que le contrat est entaché de nullité ..
En fait, ils veulent le révoquer pour fautes de gestion (réelles et sérieuses)

nefer
Modérateur

11992 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mai 2019 :  00:12:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Lorsque le mandat d'un syndic a été voté pour 3 ans
que sur le le contrat = du 14 janvier 2017 au 31.03.2020
donc dépasse 3 ans, mais que ce soit un nouveau C S qui s'en aperçoive
peut il encore faire valoir maintenant que le contrat est entaché de nullité ..
En fait, ils veulent le révoquer pour fautes de gestion (réelles et sérieuses)


le mandat s'arrĂŞte au 13 janvier 2020.

a ce jour le mandat est toujours en cours.

il suffira de proposer un autre contrat Ă  l'AG de 2020 ou de fin 2019: le CS doit s'occuer de ce dossier .

pour révoquer un syndic enn cours de mandat: il faut un dossier solide

quels autres sujets concernent les fautes de gestion que vous voulez invoquées?

rambouillet
Pilier de forums

15751 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mai 2019 :  06:52:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et quelles sont les dates d'exercice annuel ? il semblerait que ce soit des dates en cours d'année civile pour qu'un contrat débute en janvier.

Compte tenu du peu de délai qu'il y a d'ici le 13 janvier 2020, il vaut mieux éviter la révocation. Il faut que déjà le CS se mette en chasse d'un projet de contrat d'un autre syndic et le notifie de bonne heure au syndic actuel pour mise en concurrence de la prochaine AG qui semblerait être en janvier 2020.

Sunbird
Pilier de forums

3045 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 mai 2019 :  12:21:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que dit précisément la résolution.

Le contrat étant de plus de 3 ans, il ne respecte pas la loi, il y a effectivement nullité du mandat, sauf que vous aurez comme objection qu'il fallait contester l'AG dans les 2 mois.

Maintenant si il y a effectivement des fautes évidentes du syndic, et si le CS est uni, le plus simple est que le CS convoque le syndic et lui demande de démissionner. Si il persiste vous lui mettez la pression, si le CS est uni vous aurez sa démission très rapidement.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1200 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 mai 2019 :  21:27:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'art 42 vise la demande d'annulation de l'A G ....
ma question porte sur la nullité du contrat du syndic (en cas de non respect de l'article 28 ...)
Pour Ă©viter la RĂ©vocation ...

nefer
Modérateur

11992 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 mai 2019 :  23:18:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'est il indiqué sur le contrat de syndic signé par le président de séance?

rambouillet
Pilier de forums

15751 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 mai 2019 :  07:58:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce qui s'applique c'est le décret et dépend de la date de début de mandat inscrite sur le PV :
"Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent."


d'où l'importance de ce qui est indiqué sur le PV comme date de début. Mais passé le délai des 2 mois, ne comptez pas sur une telle erreur (supérieure à 3 ans) pour faire annuler la résolution est révoqué le syndic. Par contre à partir de cette date inscrite, vous comptez 3 ans et passée cette date, vous n'avez plus de syndic....

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 mai 2019 :  04:08:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Passé le délai de 3 ans du mandat = SI , encore syndic - jusqu'au terme du mandat (qui n'a pas été annulé)
mais sans contrat ( donc plus d'honoraires) -
j'avais abordé ce sujet concernent un mandat d'1an (tel que voté par AG et tel qu'inscrit sur le PV
mais avec le contrat du syndic prévu pour 8 mois

Pour le cas présent, j'attends la vérification du PV
Pour Rambouillet : Exercice du 30.09.XXXX au 1.10.XXXY

La révocation vient d'être demandée - pour causes réelles et sérieuses ...
C'est un feuilleton "DALLAS" qui commence ... sujets seront abordés ici asap




rambouillet
Pilier de forums

15751 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 mai 2019 :  07:31:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
La révocation vient d'être demandée - pour causes réelles et sérieuses ...


A mon avis, c'est une erreur à aussi prêt de l'échéance ; le risque est de payer des frais supplémentaires si le syndic saisit le tribunal....

Sunbird
Pilier de forums

3045 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 27 mai 2019 :  13:40:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je partage l'avis de Rambouillet.

Maintenant, le syndic aura moins tendance Ă  contester devant un juge vu que cela arrive en fin de mandat.

Stéphane
Contributeur vétéran

1056 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 mai 2019 :  19:06:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Passé le délai de 3 ans du mandat = SI , encore syndic - jusqu'au terme du mandat (qui n'a pas été annulé)
mais sans contrat ( donc plus d'honoraires) -
j'avais abordé ce sujet concernent un mandat d'1an (tel que voté par AG et tel qu'inscrit sur le PV
mais avec le contrat du syndic prévu pour 8 mois



La loi est claire (D.28) : "la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années'
Votre exemple concernant un mandat d'un an n'est pas comparable.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1200 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 mai 2019 :  17:11:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur le PV = mĂŞme retranscription que sur le contrat ..

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 18 juin 2019 :  01:27:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reviens sur ce sujet
Il y avait des motifs réels et sérieux (PV de l'AGO du 22.02 - diffusé a été modifié , pour preuve l'original rédigé et signé devant 2 huissiers , portait le tampon d'huissier et les paraphes des membres du bureau ... pas celui diffusé) - 50 pouvoirs ont été refusé le 22.02-
Le CS (dont l'agent immobilier ont fait un rapport insinsère) - Compte d'attente de 132.000 € ( refus de justifier) - 19.000 € de soldes débiteurs / ex copropriétaires vendeurs) - Avoir de 20.000 € (vacations ) figure sur l'état des dépenses , mais non compensé - .Syndic qui n'a pas produit les relevés du CC / LOI ALUR ...

L'AGE a eu lieu, la révocation n'a pas été votée (2 agents immobilier réunissant plus de 34% des tantièmes, soutiennent le syndic actuel pour X raisons ..)
alors que parmi les autres copropriétaires il n'y a eu quelques abstentions : Tous voulaient changer de syndic.
L'un des 2 agents est aussi copropriétaires et C S

Moi même j'ai constaté que les soldes /travaux votés non effectués, ou non terminés inclus dans le solde de banque (Compte courant) ont été occultés tout comme les 29.000 e de soldes créditeurs / copropriétaires vendeurs (n'ont pas f rusachevés /éà&_

le CS a occulté que les fonds travaux (que dans le solde d
Il y avait à l'ordre du jour une 2ème résolution / candidature d'un autre syndic , qui n'a pas été soumise aux votes, et les membres du bureau de séance
sont partis sans signer le PV.

Sachant que le contrat (en cours) du syndic a été voté pour + de 3 ans
La situation est complexe - quelle est votre analyse. .






BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 18 juin 2019 :  01:32:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Excuses ... fausse manoeuvre en cours de rédaction..
je reprends !

29.000 e (pas fait l'objet d'une résolution) donc toujours dans le solde en banque ...
Le syndic a donc joué sur le solde + 73.000 € du cc , pour alléguer "Tout va bien '' (sans dire qu'il y avait 200.000 € de FAP )
Etc.. Etc..
je reviens sur le non vote de la 2è résolution et non signature du PV
Quelle est votre analyse ?

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 juin 2019 :  12:23:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Profitez du temps qui reste pour vous organiser avec les copropriétaires et trouver un syndic à présenter qui lors de la prochaine AG. Il faudra avoir les pouvoirs de ceux qui ne viendront pas. Le syndic ne peut pas sous traiter sa gestion à un tiers.

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 18 juin 2019 :  14:41:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci, Nefer, pour cette précision concernant la sous traitance
pourriez vous me donner plus d'éléments ?

Quid pour la 2ème résolution non soumise aux votes ?
Qu'en pensez vous ?

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 19 juin 2019 :  06:26:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sunbird : effectivement, la sous traitance n'est pas admise pour un syndic- MĂŞme si l'art 1984 du CC autorise ce principe
cette possibilité a toujours été refusée au syndic de copropriété - en raison du caractère "organique" de ses fonctions -
et parce que le mandat confié au syndic repose sur un rapport de confiance qui lui confère un fort caractère personnel.
L'art.30 d.1967 : précise que le syndic Peut se faire représenter par ses préposés , ce qui relève de la nécessité incontournable
= le lien de subordination est donc requis.

Je reviens sur ma demande : Quid (conséquences ..) concernant la 2ème résolution non soumise aux votes
et PV non signé



 
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