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 Recours assureur contre responsable : délai ?
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sonia75
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Posté - 07 juin 2019 :  10:59:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Mon locataire a eu un dégât des eaux assez important il y a environ 1 an maintenant dont il était responsable.

Ma question est de savoir quel est le délai légal pour l'assureur des lésés pour faire un éventuel recours contre le responsable, à savoir le copro ou l'occupant, je ne sais pas ?

J'aimerais savoir à se stade si je peux considérer le dossier comme "clôturé" ou si je peux encore recevoir un recours de l'assureur des lésés... ?
J'ai essayé de chercher les régles légales par rapport à cela mais je n'ai pas trouvé de mention de délai de prescription ou autre.... hormis la prescription biennale générale de l'assuré envers son assureur (peut être identique pour le recours de l'assureur contre le tiers responsable ?)

Précédemment j'avais eu le cas d'un recours de l'assureur contre le mien avec un délai d'un peu plus de 7 mois.

2/Si le délai de prescription est tjs en cours, quelles précautions dois-je prendre au niveau du locataire responsable sortant afin de ne pas porter la responsabilité à sa place ? Est-ce que sa simple attestation d'assurance pour la période suffit à me couvrir ?

Grand merci par avance de vos lumières et avis ! :-)


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 07 juin 2019 :  11:42:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous une copie de sa déclaration de sinistre à son assurance?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 juin 2019 :  15:57:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, je la lui réclame justement, mais il me dit qu'il attend un duplicata de son assurance qui ne lui enverrait pas. La déclaration du sinistre s'est faite a priori via l'espace web de l'assureur. Je ne sais pas si l'assureur est tenu de fournir ce justificatif à son assuré, je suppose que oui et qu'au besoin une mise en demeure pourrait être faite ? Ca fait 1 an que j'attends...

Dans tous les cas je suppose que cette déclaration est une pièce indispensable ? Suis je en droit de l'exiger avant son remboursement de dépôt de garantie (en l'inscrivant à l'EDS) ?

merci !


Édité par - sonia75 le 07 juin 2019 16:20:26

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 juin 2019 :  18:15:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
puisque vous avez les coordonnées de son assurance pourquoi ne pas l'avoir contacté directement ?...surtout depuis 1 an....

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 juin 2019 :  18:28:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je l ai fait mais ils ne répondent qu'à l assuré... du coup tout ça ne répond pas à mes questions....

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 juin 2019 :  13:28:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi vous considérez-vous concernée par un recours éventuel : ce recours aurait lieu directement avec l'assureur de votre locataire. Le seul cas où vous pourriez être concerné, c'est s'il s'avère que votre installation était défectueuse et que votre locataire serait dans ce cas exonéré de responsabilité. Dans ce cas c'est votre assurance PNO qui prend le relais. Evidemment, si votre locataire et vous n'étiez pas assurés au moment de la constatation du sinistre, là vous avez un risque.

Mais tout cela aurait dû être soulevé au moment de l'expertise, et le délai de prescription pour la compagnie qui a indemnisé le sinistre est de 2 ans (en principe à compter de l'expertise)...

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 juin 2019 :  13:53:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup mais il n y a.pas eu d expertise sur mon logement. Il n y a pas eu de constat amiable. Le voisin du dessous a juste fait sa déclaration à son assurance, aucune idée de ce qu' il a indiqué dessus...je n ai pas de copie ni mon locataire.

Concernant le délai de 2 ans pensez vous qu' il concerne aussi le tiers responsable car j avais cru comprendre qu' il ne concernait que les parties liées par contrat à savoir assureur et assuré...? Merci encore!

Édité par - sonia75 le 08 juin 2019 13:54:28

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 juin 2019 :  14:34:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A priori la prescription biennale en matière d'assurance s'applique à tout...

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 juin 2019 :  14:38:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup et pensez vous qu' une expertise peut avoir lieu 1 an après le sinistre ? Sachant que l appartement du dessous à été remis en état à priori ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 juin 2019 :  15:37:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il y a eu un rendez vous pour une expertise c'est dans le logement du lésé

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 juin 2019 :  08:01:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci bien. Dans ce contexte d incertitude, j aimerai donc me couvrir: est il légal a votre avis de retenir le dépôt de garantie jusqu a la transmission de la déclaration d assurance en le mentionnant sur l EDS ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 juin 2019 :  10:04:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre locataire e t il donné congé?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 juin 2019 :  14:39:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui c est bien ca!

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 juin 2019 :  15:35:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Oui c est bien ca!


et vous nous informez maintenant!

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 juin 2019 :  21:38:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J ai bien dit "locataire sortant" des mon 1e message... mais en quoi cela répond il a ma question ??...

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 11 juin 2019 :  11:56:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous, qqn saurait il répondre à ma question svp concernant la retenue du dépot du locataire en attente de transmission de sa déclaration de sinistre ? Ou autre piste pour me couvrir en cas de recours de l'assureur. Merci bp :-)

biscotte
Contributeur senior



751 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 juin 2019 :  09:25:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le responsable c'est bien le locataire pas l'appartement. Je ne vois pas pourquoi vous seriez responsable de quoique ce soit.

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 juin 2019 :  10:31:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour Biscotte, merci de votre message. Dans la mesure où le locataire risque d'être parti en cas d'éventuel recours, l'assureur se retournera probablement sur le propriétaire du logement je suppose, reste à savoir si je peux rediriger sa réclamation sur le locataire parti... j'en doute mais honnêtement n'ayant jamais été ds le cas de figure je n'en ai aucune idée !

biscotte
Contributeur senior



751 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 14 juin 2019 :  15:39:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi ne pas demander directement à l'assurance?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 14 juin 2019 :  16:50:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne connais pas l'assureur du voisin et quant à l'assureur du locataire ils ne répondent pas à mes questions n'étant pas l'assurée chez eux... Le plus simple serait que le locataire puisse me transmettre sa déclaration... la question étant de savoir si je suis dans mon bon droit de retenir son dépôt en attente de ce document... ? A priori cela paraît légitime...
 
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