Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel Ă  expĂ©riences similaires copropriĂ©tĂ©
 terrasse construite sur emprise de cour commune
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

PostĂ© - 26 juin 2022 :  10:02:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis dans une copropriété constituée de plusieurs bâtiments.
Les travaux sont affectées au seul bâtiment concerné.
Une cour intérieure est commune à tous les bâtiments.

Une terrasse a été construite il y a très longtemps (80 ans environ ) sur l'emprise de la cour au premier étage d'un des bâtiments.

Qui est responsable du gros oeuvre de cette terrasse et donc des frais de rénovation ?
le bâtiment en question ou bien l'ensemble de la copropriété.
La juridiction n'est pas claire sur le sujet.

Merci pour vos retours

Édité par - nvinvi le 26 juin 2022 10:03:29


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 juin 2022 :  13:24:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Que prévoit le règlement de copropriété ?

Il pourrait s’agir d’une charge spéciale relative a un seul bâtiment, ou bien un partie commune générale ?

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juin 2022 :  15:13:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L.art.3
"Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élém
ent incorporé dans les parties communes. "
(...)"

Si rien n'est mentionné au RDC, ou s'il y a ambiguïté, contradiction, L.art.3 s'applique.
Terrasse partie commune de l'ensemble immobilier., tous en supportant les charges.

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 juin 2022 :  18:02:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rien n'est mentionné dans le RDC ni dans l'acte de propriété du copropriétaire du 1er qui en a la jouissance exclusive (le seul accès étant par son appartement).


les charges sur le gros oeuvre de chaque batiment sont supportés uniquement par le copropriétaire du bâtiment concerné.
Ma question est de savoir si cette terrasse doit être traité comme la cour (commune à tous) ou bien elle ne dépend que du seul batiment auquel elle est adossée.

si je comprend bien L.art.3, les travaux de rénovation sembleraient donc être une charge commune à tous les bâtiments.




GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 juin 2022 :  18:40:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous précisez :
"rien n'est mentionné dans le RDC ni dans l'acte de propriété du copropriétaire du 1er qui en a la jouissance exclusive (le seul accès étant par son appartement)."

Cette terrasse est-elle mentionnée dans le RDC, un acte ?
Une 'jouissance exclusive' est-elle mentionnée quelque part, dans un acte ?
Vous dites qu'il n'y a rien, ni RDC ni acte de propriété de la personne.
Si tel est le cas, il n'existe pas de droit de jouissance exclusif Ă  son profit.

Le droit de jouissance exclusif est un droit réel, patrimonial, sorte de "droit de propriété d'un usage". Pour le revendiquer, pour être opposable, il doit être mentionné dans un acte, ici le RDC, un acte notarié enregistré au fichier immobilier (SPF, service de la publicité foncière).
Pas d'acte = pas de droit.

Généralement, ce droit de jouissance est assorti de conditions pour ce qui concerne l'entretien de la chose, une terrasse, un espace vert, etc ...
Sachant que dans votre cas, le gros oeuvre de cette terrasse est indistinctement "partie commune", Ă  charge de tous, le titulaire du droit de jouissance (s'il existe !!) n'ayant que l'entretien de surface Ă  sa charge.

PS : le fait que cette terrasse n'ouvre que sur le lot du 1er ne suffit pas à attester d'un droit pour son usage. Il faut également vérifier ce qu'il en était lors de sa construction (il y a 80 ans ....?). Il se peut que la construction ait été privative, par le propriétaire du logement de l'époque, mentionnée dans le descriptif du lot (EDD, Etat descriptif de division), auquel cas elle serait compris dans ce lot du 1er, privative à son propriétaire.
On est en France : il y a forcément un 'papier' quelque part ..; Pas de 'papier', pas de mention= tout est commun, pas de droit de jouissance.

Édité par - Gédehem le 26 juin 2022 18:49:00

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 juin 2022 :  18:44:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nvinvi




les charges sur le gros oeuvre de chaque batiment sont supportés uniquement par le copropriétaire du bâtiment concerné.



ce serait Ă©tonnant

pouvez vous reproduire le texte exact inscrit dans le RDC ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 juin 2022 :  22:08:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nvinvi

si je comprend bien L.art.3, les travaux de rénovation sembleraient donc être une charge commune à tous les bâtiments.



Oui, en effet.
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 juin 2022 :  22:04:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
.....


Vous précisez (Gédehem) :
Pas d'acte = pas de droit.
...
le fait que cette terrasse n'ouvre que sur le lot du 1er ne suffit pas Ă  attester d'un droit pour son usage.
...



Comment la propriétaire de l'appartement pourrait-elle être dépossédée de la jouissance exlcusive alors qu'elle en dispose naturellement depuis plus de 30 ans.
Ce que personne ne lui conteste par ailleurs.



le problème est la prise en charge des travaux sur cette terrasse.
- Les copropriétaires du seul bâtiment concerné
- Les copropriétaires de tous les bâtiments de la coproprieté.



Édité par - nvinvi le 28 juin 2022 22:07:55

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 juin 2022 :  08:22:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Les travaux doivent être répartis en charges communes générales de tous les bâtiments, la même clé que les honoraires du syndic, l’assurance ….

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 juin 2022 :  09:40:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comment la propriétaire de l'appartement pourrait-elle être dépossédée de la jouissance exlcusive alors qu'elle en dispose naturellement depuis plus de 30 ans.

Pour être dépossédé d'un droit il faut préalablement le posséder !
Quel acte, quel titre atteste que cette personne "possède" ? Sur ce que vous exposez, il n'y en a pas.

En revanche, cette personne peut en demander la propriété en faisant jouer la prescription acquisitive (les 30 ans d'occupation sans contestation) :
"La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi."

Il faudra alors bien préciser s'il s'agit d'un simple droit de jouissance (usage de surface) ou si toute la terrasse est privative.
En attendant tous supporte la charge, comme il est précisé.

Édité par - Gédehem le 29 juin 2022 09:42:31

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 juin 2022 :  13:42:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par nvinvi




les charges sur le gros oeuvre de chaque batiment sont supportés uniquement par le copropriétaire du bâtiment concerné.



ce serait Ă©tonnant
pouvez vous reproduire le texte exact inscrit dans le RDC ?


dans le RDC, il est Ă©crit :
choses et parties communes à l'ensemble des copropriétaires d'un meme batiment :

....

les ornements extérieurs des facades de chaques batiment y compris les balcons et leur revêtement, les balustres et balustrades, les appuis de balcons et de fenêtres ..
...

Édité par - nvinvi le 29 juin 2022 13:52:19

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 juin 2022 :  13:52:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc à la charge du batiment ...et non DU copropriétaire

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 29 juin 2022 :  14:35:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour que ce soit à la charge d'un seul copropriétaire, il faudrait que cette terrasse lui soit privative.

Si cette construction additionnelle n'a été réalisée que sur tel bâtiment, ce sont les copropriétaires de ce bâtiment qui en supportent la charge.

Pour ce qui concerne son statut : le fait qu'elle ne débouche que sur un seul lot ne créé pas de droit pour le propriétaire, l'utilisateur.

Pour cette propriétaire il faudrait qu'une AG lui concède le droit de jouissance ce qui ne pose pas de difficulté semble t-il et résoudrait le problème, évitant d'en passer par la procédure de la prescription acquisitive.
Ce sera l'occasion de préciser ce qu'est cette terrasse (terrasse partie commune du bâtiment X, grevée d'un droit de jouissance au profit de ..., + conditions d'usage et d'entretien de surface, etc ), avec passage par notaire et enregistrement.
Le conseil du notaire est indispensable.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous