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Duprat.rené-34
Nouveau Membre

France
27 message(s)
Statut: Duprat.rené-34 est déconnecté

Posté - 15 sept. 2021 :  14:25:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et tous,
Si j'ai bien compris, la création d'un lotissement pavillonnaire comprenant >2 constructions, il doit être demandé en mairie :
A - un permis d'aménager
je répète et en plus, plus tard,
B _ un permis de construire.
Ces 2 accords sont-ils obligatoires et sauf si je fais erreur les demandes sont faites dans cet ordre.
Dans les textes, je ne trouve rien de clair.
Quels sont les droits d'information pour les propriétaires de l'ancien lotissement voisin qui devra laisser passer tous les véhicules chez eux (la voie est à la commune) ainsi que pour l'utilisation de tous les réseaux existants dans l'ancien ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 15 sept. 2021 :  14:39:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour la division, PA si création d'espace commun ou équipement commun nouveau, sinon une DP suffit
PC pour la construction
aucun droit d'information des propriétaires voisins qui ne sont pas propriétaires des réseaux et équipements communs
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Duprat.rené-34
Nouveau Membre

France
27 message(s)
Statut: Duprat.rené-34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 sept. 2021 :  15:10:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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