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 Posté - 17 juil. 2021 : 20:14:14
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un terrain constructible qui n'a pas d'accès a une voie publique.
Par contre une voie privée longe ce terrain, cette voie privée appartient à un lotissement de 13 maisons qui refusent toute discussion sur le sujet.
J'avais cru comprendre qu'un terrain constructible ne peut pas être enclavé et qu'une servitude est "obligatoire".
Qu'elles sont selon vous les possibilités pour viabiliser ce terrain et obtenir une voie d'accès sur cette voie privée ?
Petit schéma ci-joint pour compréhension :
Merci de vos réponses
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Édité par - westlounge le 17 juil. 2021 20:16:04 |
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 Posté - 17 juil. 2021 : 22:35:38
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vérifiez que cette voie n'a pas été retrocédée à la commune à l'achèvement du lotissement : au vu de la configuration du secteur, ce ne serait pas surprenant.
par ailleurs, ce terrain n'a pas toujours été enclavé : remontez l'histoire pour voir quel était son accès avant réalisation de la route. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 juil. 2021 : 23:04:56
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Je vous confirme qu’il n’est pas à la commune.
Avant la construction de la route il était également enclavé et non constructible, il est passé constructible à la construction de la voie privé |
Édité par - westlounge le 17 juil. 2021 23:05:25 |
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Posté - 18 juil. 2021 : 00:15:21
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alors faites constater l'enclave et demander un désenclavement judiciaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 18 juil. 2021 : 08:01:50
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Petite question subsidiaire : que vous dit le vendeur ?
Par ailleurs, cette situation ne peut être sans conséquence sur le prix... |
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Posté - 18 juil. 2021 : 14:40:54
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Le vendeur est justement en brizbi avec le lotissement et nous a demandé de nous renseigner sur l’accès….
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Posté - 18 juil. 2021 : 16:13:36
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J’ai également une question subsidiaire, ce type de procédure dure en moyenne combien de temps ? |
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Posté - 18 juil. 2021 : 16:46:08
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de quelques mois en cas de solution "amiable" (sous contrainte en fait avec menace d'action juridictionnelle) à plusieurs années en cas de contentieux avec appel... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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servitude terrain non viabilisé sur voie privée 
