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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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 Posté - 13 mars 2021 : 11:19:24
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bonjour,
Suite à une AG le délai pour agir est de 2 mois, si dans ce délai la saisie d'un conciliateur de justice est faite, et le constat de celle-ci après le délai des 2 mois, pouvons nous encore agir au tribunal ?l
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 13 mars 2021 : 12:01:48
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J'ai bien peur que non .....
Et l'on voit là le travers de la procédure prévue. On peut comprendre qu'elle soit destinée à éviter les contestations systématiques, les procédures multiples et variées, parfois à répétition..
Mais on comprend aussi que la lourdeur du recours soit un frein aux actions en contestation justifiée. Il y aura là matière à faire le ménage.
Dans le cas présent, la saisine du conciliateur de justice n'interrompt pas le délai prévu.
L'action passe par assignation du syndicat, ce qui n'interdit pas un recours au conciliateur.
Si l'on obtient gain de cause, ce peut être le cas pour un litige mineur, il sera temps de se désister de l'action ....
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Sunbird
Pilier de forums
4875 message(s)
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Posté - 13 mars 2021 : 12:54:08
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Voir article 2238 du code civil.
Si vous et votre adversaire saisissez le conciliateur, la suspension est Ă la saisine.
Si vous êtes le seul à le saisir, la suspension commence à al première réunion de conciliation. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 mars 2021 : 14:38:11
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 Que vient faire ici le Code civil ?
La procédure énoncée L.art.42 est claire, sans ambiguïté.
Toute autre action est vouée à l'échec.
Le recours au conciliateur (pourquoi pas ..) oblige 'en mĂŞme temps', dans ces 2 mois de la notification du PV, Ă assigner le syndicat.
Faute d'assignation, l'action est prescrite passés les 2 mois.
Une LRAR ou mĂŞme une action par huissier de justice n'est d'aucun effet.
NB : assigner le syndicat dans les 2 mois ne veut pas dire que l'action ira jusqu'au bout.
Dans la mesure ou le demandeur obtient gain de cause, peu importe comment, il peut ensuite se retirer de l'action, devenue alors sans objet. |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2021 14:41:30 |
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 Posté - 13 mars 2021 : 14:52:56
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Oui, seule l’assignation dans les 2 mois de la réception du PV interrompt la prescription. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 13 mars 2021 : 14:55:03
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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6
Posté - 13 mars 2021 : 20:52:14
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Et dans le cas d'une requete, il est précisé que
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
Si l'on envoie la requete au greffe sans conciliation elle sera acceptée ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 13 mars 2021 : 21:06:48
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Procédure, procédure ....
La requĂŞte c'est une chose, l'assignation une autre ....(*)
La contestation d'une décision d'AG passe par assignation du syndicat.
Point barre.
Ce qui n'empêche pas éventuellement en parallèle une transaction amiable, une conciliation. Pourquoi pas .....
Mais qui ne change rien au fait qu'il faut assigner le syndicat dans les 2 mois, faute de quoi toute action est prescrite.
Lors d'un litige avec un tiers, son voisin, un groupement X, un syndicat, il est nécessaire de consulter un juriste, huissier, avocat ...., pour avoir le bon conseil, la procédure à suivre.
(*) Pour faire simple, la requête c'est une demande adressée au juge pour régler une situation en urgence, sans adversaire.
L'assignation est un acte de procédure adressée à un adversaire pour l'emmener devant le juge à l'occasion d'un litige. Litige copropriétaire <> syndicat = assignation. |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2021 21:19:43 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 13 mars 2021 : 23:48:50
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L'obligation de tentative de conciliation n'est pas généralisée.
Je lis :
Le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est également imposé pour les conflits de voisinage (Loi du 18 nov. 2016, art. 4). Dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel le 14 mars 2019 sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le gouvernement avait précisé que la notion de conflit de voisinage, qui ne recouvre pas une catégorie définie par la loi, devait s’entendre comme recouvrant les conflits relatifs aux fonds dont les parties sont propriétaires ou occupants titrés et qui relèvent jusqu’au 1er janvier 2020 de la compétence du tribunal d’instance (COJ, art. R. 221-12 et R. 221-16).
C’est donc sans surprise que le futur article 750-1 du code de procédure civile renvoie aux actions mentionnées aux futurs articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire qui reprennent les actuels articles R. 221-12 et R. 221-16. Ainsi une tentative de résolution amiable est obligatoire avant d’introduire :
- l’action en bornage ;
- les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
- les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil ;
- les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
- les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
- les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
En vertu du futur article D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire et des futurs tableaux IV-II et IV-III annexés audit code, toutes ces actions relèvent de la compétence matérielle des chambres de proximité.
Le délai de deux mois de l'article 42 n'est pas un délai de prescription mais un délai de péremption, préfix dans le jargon.
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