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nes
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 Posté - 05 janv. 2021 : 23:02:19
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Bonjour,
j'ai un "souci" à soumettre à votre sagacité.
le contrat de syndic de notre copro se termine le 9 janvier 2021.
a cet effet le conseil syndical a réalisé un appel d'offres et retenu
un candidat pour prendre la suite au 10-01-21.
en date du 15 -11-20 nous avons avisé le syndic que nous voulions que
la prochaine l'AG se tienne le 8 janvier, son contrat prenant fin.
en date du 3-12- 20 les résolutions à mettre à l'ordre du jour de l'AG+ contrat nouveau syndic ont été transmises en ACR.
début décembre 20 ne voyant pas arriver de convocation, je demande au syndic quand comptait il provoquer l'AG.
il s'est retranché derrière l'ordonnance COVID . je lui fais remarquer que les deux ordonnances publiées sur le renouvellement des mandats ne
concernent que les contrats appelés à se terminer , d'une part ,
entre les 12/03/2020 et 23/07/2020 ,et , d'autre part , entre les 29/10/2020 et 31/12/2020.il n'est donc pas Ă©ligible Ă ce dispositif et doit
nous convoquer avant l'expiration de son mandat le 10/01/2021.
et c'est ce qu'il fait : "Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour et vous confirme que notre Cabinet assurera la gestion de votre copropriété dans les termes du contrat, et ce jusqu’à l’assemblée générale qui décidera, ou non, de sa reconduction."
il va convoquer l'AG par correspondance avant le 10-01-21 pour la tenir au plus tôt début février 21.
je lui demande à être présente en tant que président de séance ( je suis la présidente du CS) et de demander à un CS d'être présent pour le secrétariat puis qu'ils ne seront plus sous contrat.
réponse du syndic: non pas de présence et si si c'est réglementaire
question : l'AG aura t elle une quelconque valeur ?
par ailleurs
je demande par mail, par courrier en ACR,, de vive voix la transmission de la liste des copropriétaires et de leurs adresses.
réponse: RGPD.
la liste des copro m'aurait permis de provoquer une AG , (le porte Ă porte ne marche pas pour obtenir les adresses).
Cordialement
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Sunbird
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 Posté - 05 janv. 2021 : 23:40:50
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Le syndic ne peut pas vous opposer le RGPD voici une réponse dans votre sens
https://www.senat.fr/questions/base...0717092.html
Le syndic peut convoquer l'AG jusqu'au dernier jour de son mandat par exemple le 9/01, sauf que si il fait cette AG en vote par correspondance exclusivement en février il n' a pas le droit de tenir cette AG car plus de mandat après le 9/01/2021.
Vous comprendrez que le syndic n'a strictement aucun titre lui permettant de tenir cette AG en février 2021, et cette AG sera contestable et annulable.
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Posté - 06 janv. 2021 : 08:10:41
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citation: je demande par mail, par courrier en ACR,, de vive voix la transmission de la liste des copropriétaires et de leurs adresses.
réponse: RGPD.
la liste des copro m'aurait permis de provoquer une AG , (le porte Ă porte ne marche pas pour obtenir les adresses).
si le syndic a bien fait son travail et le CS a bien surveillé cela, cette liste se trouve sur l'extranet à disposition du CS uniquement.......
Dans votre cas, le VPC pose souci, puisque n'Ă©tant plus syndic Ă compter du 10/01, il ne peut pas recevoir les VPC.....
PS : perso à chaque AG, je demande au syndic, en tant que CS, de recevoir avant l'AG une copie de la feuille de présence au cas où il y aurait un incident sur sa présence en début d'AG (j'ai déjà eu le cas : syndic malade dans l'après-midi de l'AG...)
Si l'AG se tient début février (et en l'absence de nouveaux textes réglementaires), le syndic ne sera plus syndic et ne pourra être secrétaire, il faut donc qu'un membre du syndicat au moins le fasse. Rappelez lui ce point.... |
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nes
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Posté - 06 janv. 2021 : 20:43:30
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merci pour vos réponses
donc l'AG par correspondance n'est valable que si le CS prend la main sur la présidence et le secrétariat de séance.=> cela confirme mes doutes.
en ce qui concerne l'extranet j'ai n'ai pas encore réussi à y faire déposer les contrats afférents à la copro ! alors l'espace dédié au CS....
afin d'obtenir la liste des copropriétaires je me suis appuyée sur l'article 21 du décret 67-223 du 10 mars 1967 et la mise en pénalité à hauteur de 15 € par jour de retard: cela n'a pas ému le syndic.
j'ai demandé au syndic de nous proposer un rendez vous pour préparer l'ordre du jour, le budget prévisionnel et nous informer de la date et heure de la tenue de l'AG : pas de réponse.
la dernière tentative à faire pour sauver les meubles: lui rappeler comme dit rambouillet qu'il ne sera plus notre mandataire à partir du 10 et que l'AG ne sera valable qu'en présence d'un secrétaire membre du syndicat.
deux question:
1- si tout se passe "bien" peut on inviter le nouveau prétendant syndic à l'AG ?
2- je compte bien leur appliquer les pénalités pour non remise, notamment, de la liste de des copropriétaires.
selon l'ordonnance copropriété 2019 :
« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. […]»
la clôture des comptes de la copro est fixée au 30 septembre. la prochaine AG devront être approuvés les comptes de l'exercice 2019-2020.
faut il ne pas approuver les comptes ?
faut il envoyer une lettre en ACR avant la fin de leur mandat pour que ce soit pris en compte ?
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Sunbird
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Posté - 06 janv. 2021 : 21:08:13
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Je ne pense pas que le CS puisse prendre la main dans une AG qui est faite uniquement par correspondance, cela reviendrait à accepter la présence physique de copropriétaire ce que ne permet pas une AG par correspondance.
A mon avis le plus simple serait que le syndic ne convoque pas l'AG le 10/01 et que le président du CS passe par l'article 47 du décret en demandant comme administrateur provisoire le nouveau syndic.
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nes
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Posté - 07 janv. 2021 : 00:02:50
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Article 14-1 du DĂ©cret 67-223 du 10 mars 1967 : Vote par correspondance
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.=> à moins de se retrouver avec un confinement à la chinoise j'irai à cette AG avec un secrétaire
"A mon avis le plus simple serait que le syndic ne convoque pas l'AG le 10/01"=> le syndic fait comme bon lui semble, fort de 29 ans de syndic d'une copropriété béni-oui-oui.
Les membres du CS n'avaient jamais lu le règlement de copro avant juillet 2020, je leur ai explique les termes syndic, syndicat et conseiller syndical, cahier des charges, appel d'offres, contrat ...alors un administrateur provisoire c'est au dessus de mes forces
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Sunbird
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Posté - 07 janv. 2021 : 02:56:32
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Une AG qui est organisée exclusivement par correspondance le syndic n'a aucune obligation de vous recevoir.
Le 14-1 est dans le cas d'une AG présentielle, mais pas d'une AG uniquement en correspondance.
La convocation n'indique aucune adresse, le syndic reçoit au plus tard 3 jours avant l'AG les votes par correspondance ensuite c'est lui qui désigne le président.
Toutes les AG dont j'ai connaissance et qui ont été par correspondance uniquement, c'est une catastrophe, taux absentéisme énorme, la majorité de l'article 25-1 n'est parfois pas atteinte et le syndic n'est donc pas élu.
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Posté - 07 janv. 2021 : 06:54:35
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@Sunbird
La convocation n'indique aucune adresse, le syndic reçoit au plus tard 3 jours avant l'AG les votes par correspondance ensuite c'est lui qui désigne le président.
D’après vous, si le président est désigné par une résolution traditionnelle a l’article 24 (donc en contradiction avec l’ordonnance qui précise que c’est le syndic qui désigne le président), l’assemblée encore t’elle la nullité ?
L’ordonnance est elle d’ordre public ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 07 janv. 2021 : 10:43:28
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@copropriétaire33
Le fait que ce soit le syndic qui nomme un président n'est pas un choix mais une obligation. L'AG n'a pas à ce prononcer par un vote sur le nom d'un candidat. Cette question ne fait donc pas l'objet d'un vote.
Oui l'ordonnance est d'ordre public.
Pour les conséquences et une éventuelle nullité de l'AG car le syndic a fait un vote au lieu de nommer sans vote le président,
à ce stade on ne peut qu'émettre des hypothèses. |
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Posté - 07 janv. 2021 : 11:50:24
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@Sunbird
Merci pour votre précision ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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fin de mandat syndic 
