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 Posté - 24 févr. 2020 : 12:20:27
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain avec une servitude de passage sur un chemin qui longe la totalité de mon terrain sur sa longueur (100m). il est sur mon terrain.
Je n'utilise que les 30 premiers mètres du chemin pour atteindre ma maison.
Il y a une servitude de passage pour le voisin qui doit accéder à sa maison tout au bout de mon terrain, il utilise donc la totalité du chemin (100m).
je suis donc SERVANT et lui DOMINANT.
l'acte notarié indique:
citation: "Tous les frais de création et d'aménagement seront à la charge des FONDS DOMINANTS.
Tous les frais d'entretien du chemin créé seront répartis au prorata des utilisateurs"
Questions:
1) qu'entend on par "au prorata des utilisateurs", est ce que cela veut dire la moitié chacun car nous sommes 2 utilisateurs? ou plutôt 30% pour moi car je n'utilise que 30m sur 100 et lui 70% des frais car il utilise la totalité? ou la moitié chacun sur les 30m que nous utilisons tous les 2 et 100% pour le DOMINANT sur les 70mètres restant qu'il est seul à utiliser?
2) Sur la fin du chemin, sur une partie que je n'utilise pas, se trouve un petit mur de soutainement car le chemin est en pente légère. quelques gros rochers qui se superposent sur 1m80 de haut et 4m de long. les rochers du dessus sont tombés (en bas du mur, donc sur mon terrain, pas sur le chemin) , et le DOMINANT s'inquiète de la pérennité du chemin, le mur soutenant moins bien le chemin.
A qui incombe la remise en état? On me dit que ce n'est pas de l'entretien car l'entretien concernerait plutot le sol du chemin (boucher les trous, goudonner etc), alors que le mur de soutainement fait partie plutôt de l'amènagement (ouvrage), qui a été créé par le DOMINANT et qui doit donc être réparé par le DOMINANT à 100%. qu'en pensez vous? est ce que le mur fait partie de l'entretien?
merci
Rod
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 Posté - 24 févr. 2020 : 16:48:08
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en entretien, vous devez 30/130 soit en gros 23% et lui 100/130 soit en gros 77%
la réfection du mur est-elle liée à un défaut de conception ou à un défaut d'entretien ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 24 févr. 2020 : 17:41:41
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merci pour votre réponse.
je dirais de conception. Ce sont just des gros blocs de rocher posés les un sur les autres, pas de ciment ni rien. donc j'imagine pas vrament d'entretien de toute facon.
est ce que vous voulez dire que:
1) si probème de conception => 100% pour le dominant car c'est lui qui a créé le mur?
2) si problème d'entretien => 33% servant, 77% dominant?
?
merci
Rod |
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3
Posté - 24 févr. 2020 : 21:35:20
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c'est ça |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2020 : 11:31:18
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merci beaucoup!
Juste au cas où, auriez vous un lien (arrêt de cassation ou autre) qui appuie la méthode de calcul que vous mentionnez?
Car on m'a aussi répondu une autre règle (50% chacun sur les 30 premiers mètres car nous sommes 2 à l'utiliser, et 100% pour le voisin sur les 70 metres restant car il est seul à l'utiliser).
Je continue de chercher de mon côté.
merci 
Rod |
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Posté - 25 févr. 2020 : 14:17:44
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votre mode de calcul est Ă©galement admissible...
la jurisprudence se fonde sur l'acte.
quand il n'est pas assez clair, chacun y va de son calcul ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Servitude de passage 
