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MAIA
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 Posté - 04 janv. 2020 : 16:09:24
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Un passage commun (en indivision) dessert plusieurs propriétés. Un des voisins desservis a acheté une propriété contiguë qui avait un accès direct à la rue. Il a divisé et revendu le bâti pour conserver un terrain à bâtir qui se retrouve enclavé. Il a regroupé les deux terrains et déposé un permis de construire avec un accès par le passage commun.
Les voisins contestent, mais la commune valide le projet et précise que c’est un problème de droit privé. Faut-il saisir le TA et/ou saisir le juge judiciaire (et quel juge)?
Les avis sont contradictoires, certains précisent qu’il faut l’accord des indivisaires du passage commun, d’autres le contraire.
Quel est le droit ; que dit la jurisprudence sur le sujet ?
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 Posté - 05 janv. 2020 : 12:36:59
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bonjour
s'il vous plait
merci
...
au revoir ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MAIA
Nouveau Membre
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 2
Posté - 05 janv. 2020 : 14:23:43
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Bonjour, vous avez parfaitement raison, avant de poser une question, il faut prendre connaissance des habitudes du forum;
Donc: Bonjour et merci pour les réponses
Bonne année |
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3
Posté - 05 janv. 2020 : 20:24:28
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ni la commune ni, donc, le tribunal administratif n'ont à entrer dans ces querelles purement privées puisque le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
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Posté - 05 janv. 2020 : 21:41:45
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Bonsoir,
puisque votre voisin a lui même enclavé son terrain, c'est à lui de faire la démarche auprès des propriétaires du passage en indivision pour trouver un accord.
Si jamais il utilise le chemin, mise en demeure pour lui en interdire l'usage.
Si pas d'accord amiable, il devra saisir un juge. |
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MAIA
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5
Posté - 06 janv. 2020 : 09:35:17
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Bonjour, merci pour les réponses, visiblement ma question n’est pas suffisamment précise :
le problème est de savoir si le constructeur a le droit d’accéder à son projet (dont le terrain n’était pas desservi initialement) par le passage commun en indivision.
Il semble donc que : si c’est oui, le litige ne relève pas du TA ni du TGI, si c’est non (c’est mon avis et visiblement celui de Sunbird) : étant donné que les indivisaires ont informé la commune par écrit qu’ils ne donnaient pas leurs accords pour un accès par le passage commun, le défaut de qualité et la fraude relève du TA.
Un recours devant le TGI semble également nécessaire, mais quel juge saisir: en référé , 1er président /indivision ou TGI au fond ?
Merci pour les réponses
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6
Posté - 06 janv. 2020 : 10:28:43
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d'abord TGI... donc avocat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
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Posté - 06 janv. 2020 : 10:30:14
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Maia,
il faut prendre le temps de lire les réponses.
1/ Cela ne concerne pas le commune, ni le TA
2/ Cette personne ne peut pas utiliser ce chemin sans l'accord des propriétaires de ce chemin.
C'est a cette personne de trouver une réponse à son problème, soit en trouvant un accord amiable avec les propriétaires du chemin, et à défaut passer par le juge (tribunal judiciaire). |
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MAIA
Nouveau Membre
France
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8
Posté - 06 janv. 2020 : 17:57:21
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Bonsoir, merci pour les réponses.
Le constructeur a bien tenté d’obtenir l’accord des autres indivisaires mais il n’a obtenu que des refus. Maintenant il déclare qu’il n’a besoin d’aucun accord et qu’il peut desservir son nouveau terrain en passant par son terrain initial (qui lui a un droit d’accès par le passage commun). Il a donc déclaré dans sa demande de permis « avoir la qualité » et a obtenu le permis. D’après mes informations ( à confirmer), il y a défaut de qualité et fraude ainsi que violation/ modification de l’indivision ?
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Sunbird
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9
Posté - 06 janv. 2020 : 18:22:06
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Bonsoir,
sans les titres c'est impossible de répondre. Il faut regarder tous les titres de propriétés. Il faut également s'assurer qu'il n'existe pas de servitude.
Après, c'est à lui de démontrer qu'il a des droits, vous lui demandez d'en apporter la preuve.
Ce qu'il faudrait faire c'est vous réunir avec les indivisaires et lire vos titres, ensuite de demander d'apporter la preuve qu'il a un droit sur ce chemin. Si il a un droit sur ce chemin, c'est que soit il est dans l'indivision ou que les propriétaires du chemin lui ont donné un droit. Cela est nécessairement inscrit dans un acte.
Si l'un d'entre vous a une assistance juridique il peut se faire aider par son assurance.
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Posté - 06 janv. 2020 : 19:02:13
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à la "fraude", le constructeur opposera sa bonne foi puisqu'une partie du terrain lui offre cet accès.
mais bon, faites comme bon vous semble... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MAIA
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Posté - 06 janv. 2020 : 21:34:25
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Bonsoir,
Les terrains desservis formaient avant la donation partage une seule unité foncière. Il est donc certain que le terrain contigü acheté et enclavé dernièrement par le constructeur n’est pas issu de la donation partage et ne bénéficie pas d’un accès par le passage commun (ni d’une servitude).
Je repose donc la principale question : « un propriétaire indivisaire du passage commun peut-il imposer la desserte de son nouveau terrain (en passant par son terrain initial) »  ?
Merci pour les réponses |
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Posté - 06 janv. 2020 : 22:01:20
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votre première question portait sur la juridiction à saisir : une réponse vous a été apportée.
s'agissant d'une indivision et pas d'une servitude croisée, tout dépend de l'acte d'indivision.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MAIA
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Posté - 08 janv. 2020 : 10:39:46
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Bonjour,
Il n’existe pas de titre de l’indivision ni de plan de géomètre, il s’agit d’une donation partage de 1830. Chaque lot mentionne « desservi par le passage commun ».
Le terrain acheté dernièrement par le constructeur n’est pas issu de la donation partage et ne bénéficie d’aucun droit d’accès. Dans le cas contraire, il n’y aurait pas eu de litige.
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Sunbird
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Posté - 08 janv. 2020 : 17:47:30
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Pouvez vous faire un schéma. |
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MAIA
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2020 : 08:52:19
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bonjour, est-il possible d'envoyer un scan sur la "réponse rapide" ? |
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permis/passage commun/terrain non desservit ini 
