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moumoune
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Posté - 22 déc. 2019 : 16:52:25
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Bonjour , lors de la dernière AG ,une résolution pour la mise en place d'une clôture a été rédigée par le Syndic sous forme d'un historique et avec en référence ,en autre , l'article 55 du17/03/67.Il n'était pas. demandé de vote . Un vote a malgré tout été organisé et une majorité de POUR a permis au Syndic de faire appel a un avocat car le tribunal administratif avait entre temps annulé le permis de travaux . Plusieurs propriétaires avaient voté CONTRE et souhaiteraient savoir si le Syndic pouvait engager des frais d'Avocat .
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nefer
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Posté - 22 déc. 2019 : 17:03:03
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il faut vérifier : - le texte indiqué dans la convocation: est ce un point d'information? - le texte inscrit dans le PV d'AG
s'il a été procédé au vote d'une résolution non inscrite dans la convocation, il faut faire annuler cette résolution
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moumoune
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Posté - 29 déc. 2019 : 17:37:57
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Effectivement le texte rappelle l'historique de l'affaire et termine par le paragraphe : L 'AG après divers échanges , donne mandat au syndic pour agir……….. " .Il n'était pas noté qu'il y aurait un vote. Il est important de préciser que le vote (AG) a eu lieu en mai et que la demande d'intervention de l'avocat prise par le syndic et le CS avait été prise 3mois avant discrètement. Cela s'apparente à une régularisation autorisée ? |
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JB22
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Posté - 29 déc. 2019 : 18:36:48
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"lors de la dernière AG ,une résolution pour la mise en place d'une clôture "
Il n' est donc pas question d' une autorisation de consulter un avocat Un budget a-t-il été voté pour les honoraires de l' avocat? Y a-t-il eu antérieurement un vote pour des travaux?
Comme dit par nefer donnez nous les textes exacts, remplacer les noms par syndic X, syndicat Y, etc. |
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moumoune
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Posté - 30 déc. 2019 : 11:01:55
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Je termine le paragraphe :""donne mandat au syndic X pour agir au nom des copropriétaires, en defense devant le tribunal administratif de Y : pour se faire assister d'un avocat Z retenu par le CS pour procéder aux appels de fonds nécessaires à la procédure en juillet pour lancer un appel de fonds de 3250€ pour frais de procédure ". Ce texte figure dans la convocation en AG qui à eu lieu EN MAI . l'intervention de l'avocat Z est intervenue EN JANVIER de la même année soit 4 mois avant c'est à dire bien avant l'accord donné en AG.
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Sunbird
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Posté - 30 déc. 2019 : 11:32:41
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Si le SDC est en défense pas besoin de vote. |
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JB22
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Posté - 30 déc. 2019 : 11:41:57
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Nous avons obtenu une précision importante, le syndic a agit "en défense", pour cela il n' a pas besoin d' autorisation, article 55 de la loi," mais le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites" ce qu' il a fait.
La possibilité d' engager une action entraine la possibilité d' engager les dépenses nécessaires. |
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 30 déc. 2019 : 14:41:01
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A JB22 merci de votre réponse . je mesure l'importance des mots en matière juridique et surtout mon ignorance dans ce domaine. Pourquoi un syndic est il obligé d'avoir recours à un avocat lorsque quelques propriétaires d'une copropriété ayant déposé une requête unique auprès du tribunal administratif CONTRE le maire d'une commune qui a accordé une autorisation de travaux contraire au PLU ? Ces propriétaires n' ont jamais attaqué le syndic ou la copropriété et pourquoi dit on alors que le syndic est venu EN DEFENSE ? Le maire n'a rien fait et a compté les coups……..aux frais des propriétaires!!!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 déc. 2019 : 15:14:11
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le syndicat (et non le syndic)est en défense, puisqu'il s'agit d'un clôture |
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moumoune
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Posté - 30 déc. 2019 : 15:43:44
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Vous avez raison, c'est le syndicat et non le syndic . Pourquoi le syndicat doit il se défendre alors que le recours à été déposé uniquement contre le maire et son interprétation du PLU sans plus ?. Pour information la décision du maire a été rejetée par le tribunal administratif. |
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JB22
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Posté - 30 déc. 2019 : 16:53:09
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C' est le syndic qui a agit au nom du syndicat Le syndic est chargé de la gestion de la copropriété il agit au nom du syndicat et non à titre personnel. |
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Sunbird
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Posté - 31 déc. 2019 : 14:00:02
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"Pour information la décision du maire a été rejetée par le tribunal administratif."
donc le PC/DP qu'avait la copropriété n'existe plus.
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