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14ème législature
Question N° 76910de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergieMinistère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2423
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8374
Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.

Texte de la réponse
Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.