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 Sujet  |
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baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 24 sept. 2019 : 16:58:51
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Mesdames, Messieurs les intervenants sur Universimmo Bonjour à tous.
Le 3 Juillet 2019, nous vous posions dans le sujet fuites sur terrasses la question sur des jardinières en ces termes : « Ces jardinières sont considérées comme parties communes installées sur parties privatives ( Règlem. de copro). De ce fait depuis l'origine de la copro (1999) la maintenance de ces terrasses n'a jamais pu se faire complètement sauf au coup par coup. Actuellement une fuite, au niveau joint d'étanchéité, vient d'être détectée sur une terrasse du 3ème étage qui impacte de ce fait le ciel du balcon du 2ème étage avec risque de s'étendre à l'intérieur de l'appartement… « Or il s’avère que le copropriétaire qui nous a rapporté l’évènement l’avait lu sur le Code de la Copropriété de l’Editeur LEXISNEXIS et pensait l’ assimiler aux jardinières de notre copropriétaire .
Après maintes et maintes recherches nous n’en trouvons pas traces sur notre Règlement de Copropriété
Comment faut-il considérer ces jardinières comme des parties communes ou comme des parties privatives car en réel ces jardinières sont installées depuis l’origine sur une terrasse (partie privative) « dixit RP : art 8- Les parties privatives sont constituées par les locaux et espaces qui, aux termes de l’état descriptif de division, sont compris dans la composition d’un lot et, comme tels, lui sont affectés à son usage exclusif et particulier.
Encore merci pour vos recherches et réponses..... Baptiste
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immo34
Contributeur actif
110 message(s)
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Posté - 18 oct. 2019 : 08:47:37
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Nous avons un problème un peu similaire chez nous mais nos jardinières et les balcons individuels sur lesquels elles sont posées composent les parties communes.
Le problème est ailleurs. Lors des travaux il faut vider la jardinière et un copropriétaire conteste que cette opération d'enlèvement des végétaux et de la terre et leur remise soient à la charge du SDC car pour lui seule la jardinière vide est partie commune, pas son contenu. Cela peut s'entendre mais cela ne m'arrange pas  |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 oct. 2019 : 09:54:40
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L" article 9 de la loi de 1955, prévoit la possibilité de travaux sur parties privatives accessoires aux travaux sur parties communes.
Ces travaux sont à la charges des copropriétaires concernés, suivant la clé applicable.
Article 9 de la loi :
"...Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
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jardinières sur terrasses 
