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ina
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 Posté - 24 avr. 2018 : 19:51:10
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Bonjour,
La loi ALUR a-t-elle créé des obligations pour le recouvrement des charges ?
La mise en demeure (payante) précède la lettre de relance (gratuite ou payante) ?. A-t-elle établi des délais entre les 2 envois ?
Nous avons établi un protocole de recouvrement des charges aboutissant à l'injonction de payer pour des sommes inférieures à 2000 €. Les délais et l'ordre que nous avons indiqué ne conviennent pas au syndic qui veut que le protocole soit compatible avec ses procédures et conforme à la loi ALUR.
Merci de vos avis.
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Posté - 24 avr. 2018 : 20:10:39
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La loi ALUR n'impose aucune procédure de recouvrement des impayés....
C'est à l'AG de bâtir cette procédure. A titre perso, elle est à mettre en place ds le premier trimestre d'impayés et ce au plus tard 1 mois après la ate d'exigibilité... au moins dans la MeD.... |
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nefer
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Posté - 24 avr. 2018 : 20:32:39
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
La loi ALUR a-t-elle créé des obligations pour le recouvrement des charges ?
La mise en demeure (payante) précède la lettre de relance (gratuite ou payante) ?. A-t-elle établi des délais entre les 2 envois ?
Nous avons établi un protocole de recouvrement des charges aboutissant à l'injonction de payer pour des sommes inférieures à 2000 €. Les délais et l'ordre que nous avons indiqué ne conviennent pas au syndic qui veut que le protocole soit compatible avec ses procédures et conforme à la loi ALUR.
Merci de vos avis.
je suppose que votre syndic parle de la tarification telle qu'elle est stipulée dans le contrat de syndic loi ALUR
lui avez vous demandé ce qu'il propose comme procédure? |
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Posté - 24 avr. 2018 : 20:33:30
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ina : la loi ALUR ne s'occupe pas des délais. C'est le syndic, assisté du CS, qui met en place cette procédure. ET elle doit être la plus rapide.
Relance,MED, assignation, prise d'hypothèque légale, saisie des loyers,....le syndic n'a pas besoin d'un accord de l'AG pour mettre en route tout cela, et dès le 1er trimestre d'impayés.
Le syndic est responsable, et fixer un seuil de 2000 € n'est pas très sérieux.
Demandez au syndic le texte de loi ALUR la dessus ?   |
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ina
Contributeur senior
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4
Posté - 24 avr. 2018 : 20:50:53
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Bonjour,
L'injonction de payer doit être mise en route bien avant 2000 € car avec cette datte ou moins un copropriétaire réactif peut avoir un plan d'apurement qu'il peut honorer. Au delà dans notre copropriété c'est plus difficile, les copropriétaires ont des ressources limitées.
Je comptais bien demander au syndic le texte dela loi ALUR au sujet des délais, c'est surtout pour être conforme à la façon de travailler d'un grand syndic.
Merci de vos réponses |
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 Posté - 24 avr. 2018 : 21:01:28
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L'injonction de payer doit être mis en route des qu'il y a impayé et inertie devant la mise en demeure, parce que si a 400 euros d'appel trimestriel on attend 2000 euros, on risque de laisser passer pas mal de choses.
Je ne vois pas non plus en quoi il y a référence à la loi ALUR. |
Édité par - ribouldingue le 24 avr. 2018 21:18:12 |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 24 avr. 2018 : 21:06:23
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Il n'est pas question d'attendre 2000 € mais il faut aussi décider le service contentieux à utiliser l'injonction de payer. La préparation des 2 dernières que le tribunal n'a pas refusées (pour incompétence) ont été corrigées par le conseil syndical. |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 24 avr. 2018 : 21:11:44
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Peut-on obliger le syndic à avoir du personnel qui utilise les postes comptables du plan comptable copropriété en ce qui concerne le recouvrement des créances ? La comptabilité est désastreuse. |
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Posté - 24 avr. 2018 : 21:34:28
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citation: il faut aussi décider le service contentieux à utiliser l'injonction de payer. Ou la déclaration au greffe ou le référé provision. L'injonction de payer a du succès parce que elle peut être faite au bureau, pas d'audience. reste a savoir comment le syndic facture son travail.
citation: Peut-on obliger le syndic à avoir du personnel qui utilise les postes comptables du plan comptable copropriété en ce qui concerne le recouvrement des créances ? La comptabilité est désastreuse. Il a le personnel qu'il a.
Voulez vous plutot lui imposer d'utiliser les compte prévus? Il faut plutot lui interdire et lui reprocher de ne pas le faire.
Quels sont les problèmes? |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 24 avr. 2018 : 21:56:42
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La déclaration au greffe a l'inconvénient de nécessiter la présence au tribunal pour plusieurs heures, l'injonction, comme vous le dites se prépare dans le bureau du syndic |
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nefer
Modérateur
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Posté - 25 avr. 2018 : 09:32:52
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citation: Initialement posté par ina
Peut-on obliger le syndic à avoir du personnel qui utilise les postes comptables du plan comptable copropriété en ce qui concerne le recouvrement des créances ? La comptabilité est désastreuse.
je suppose que vous confondez le seuil pour l'envoi d'une mise en demeure, d'une relance que le syndic peut paramétrer dans son logiciel et le numéro du compte comptable utilisé dans le plan comptable pour la facturation des frais de mise en demeure, de relance |
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Posté - 25 avr. 2018 : 13:21:21
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citation: La déclaration au greffe a l'inconvénient de nécessiter la présence au tribunal pour plusieurs heures, l'injonction, comme vous le dites se prépare dans le bureau du syndic Mais en terme d'huissier il y a double signification avec l'injonction de payer, et le risque non négligea ble d'oppositoin qui ramène à l'audience.
Il faut ĂŞtre conscient des risques courus.
Avec la déclaration au greffe on évite l'assignation par huissier mais si l'adversaire ne se présente pas, on est marron
Avec le référé provision on paye l'huissier (moins cher, cela dit, genre 50 euros), on passe la matinée à l'audience, mais le résultat est rapide et peu contestable.
Chaque procédure a ses avantages et ses inconvénients |
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Loi Alur et recouvrement des charges 
