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JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 Posté - 10 avr. 2018 :  17:29:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Fouillis !!!!

On est sur le privilège de l'article 2374 Code civil.

Il ne joue qu'après la vente du lot. Il est mis en œuvre par l'opposition à paiement du prix.

Il faut se référer aux dispositions de l'article 5-1 du décret de 1967.

L'opposition doit mentionner le montant et les causes des créances

- 1 visées par les articles 10 et 30 de l'année courante et des deux dernières années échues

- 2 visées par les article 10 et 30 des deux années antérieures aux deux dernières années échues

- 3 garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées visées au 1 et 2 ci dessus

- 4 de toute nature non comprises dans les créances visées en 1, 2 et 3

L'année s'entend de l'exercice comptable art. 5-2 du décret.

Ceux qui prétendent que l'on peut faire une opposition en un quart d'heure doivent être fusillés (au figuré bien entendu)



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 10 avr. 2018 :  20:17:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
On est sur le privilège de l'article 2374 Code civil.


Oui, on est d'accord (cf post1)

Et merci beaucoup pour les articles 5 et 5-1 que j'ai superbement ratés.

citation:
Ceux qui prétendent que l'on peut faire une opposition en un quart d'heure doivent être fusillés (au figuré bien entendu)

C'est donc pas moi que vous fusillerez...






Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 10 avr. 2018 20:22:18
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