Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Comptabilité des copropriétés
 Prélèvements mensuels et copropriétaires débiteurs
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 Posté - 10 févr. 2018 :  11:33:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem
citation:
La règle c'est de payer la provision au plus tard le dernier jour d'exigibilité


Ce n'est pas exact de parler de dernier jour d'exigibilité pour le 1er janvier

C'est le premier jour de l'exigibilité

Ensuite l'exigibilité se poursuit jusqu'au paiement.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 10 févr. 2018 :  11:42:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Je pense qu'il en va de même pour le syndic qui va quérir les provisions chez le copropriétaire."

CQFD : cela n'existe plus depuis 18 ans, elles sont 'portables' depuis 18 ans .!
Il n'y a plus "appel de fonds" : il faudrait arriver à le faire entrer dans nos pratiques, et comprendre enfin que les provisions doivent être versées spontanément par les copropriétaires, pour le montant fixé par l'AG, au plus tard à la date prévue.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 10 févr. 2018 :  12:12:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ok mais en vertu de quel texte ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 12 févr. 2018 :  10:17:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De 14-1 (et 14-2) et D.35-2 : Il est question d'un "avis" sur des fonds exigibles (portables), et non d'un "appel de fonds" (quérables) tel qu'il existait 'dans le temps'.

Dans le style "Avis à la population . Coucou, c'est le syndic, qui vous rappelle que votre provision pour charge du X° trimestre est exigible le ......... par décision de l'AG du ...... ."
Dispositif qui n'a pas d'autre effet que d'être informatif s'agissant d'un 'avis' préalable à la date d'exigibilité fixée par l'AG, ou par la loi..
Avis informatif sans intérêt lors d'une action en recouvrement : le juge n'en tient aucun compte, à juste titre, à la différence notable de "l'appel de charges" ancien modèle (avant 2004).

Édité par - Gédehem le 12 févr. 2018 10:27:15

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 12 févr. 2018 :  15:16:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

qui juge que pour un avis le paiement est portable ou quérable, et qu'il en va différemment dans le cas d'un appel de fonds ?

Qu'il s'agisse d'avis ou d'appels de fonds, les documents "papier" sont toujours les bien venus pour établir le compte de ce qu'un copropriétaire doit au syndicat.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 12 févr. 2018 :  15:37:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le dossier remis au juge sera forcément 'papier' : on n'en est pas encore à remettre une clé USB .... (*)

L'appel de fonds modèle 1998 avait un effet opposable : il s'agissait alors d'une demande, fixant l'exigibilité des fonds objet de la demande.

Changement à 180° en 2000 (14-1 et 2), renforcé en 2004.

Si j'en juge par mes notes (il parait que je suis un bon secrétaire-archiviste ), on devrait tomber d'accord :

"Le budget prévisionnel approuvé dans le délai légal est le fondement juridique exclusif de l’organisation du préfinancement des charges. Il fixe le montant global des appels de provisions sur charges courantes, en vertu de l’article L 14-1 .

Le budget prévisionnel approuvé génère la liquidité des appels individuels. Il permet la mise en œuvre de l’action en déchéance du terme qui sanctionne le retard apporté par un copropriétaire au paiement d’une provision périodique."


In jpm-copro, "étude sur le budget prévisionnel"

Provisions rendues liquides et exigibles par l'AG, selon le calendrier qu'elle fixe (ou la loi) : fonds portables, l'avis du syndic n'y changeant rien.
Avis modèle 2005 et "appel de fonds" modèle 1998, ce n'est pas du tout la même chose..
On peut le déplorer, mais c'est un autre sujet..

(*) quoi que j'ai pu remettre à un TA un CD comportant l'intégralité du dossier (25 cm en A4), joint au dossier 'de base'.

Édité par - Gédehem le 12 févr. 2018 15:44:26

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 12 févr. 2018 :  16:43:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je reste d'accord avec moi-même.

C'est à l'assemblée de fixer les dates de prélèvement.

C'est au syndic de sortir les avis.

Tout cela ne préjuge en rien du caractère portable ou quérable de la dette.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

T Rence
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: T Rence est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 25 févr. 2018 :  17:54:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Le dossier remis au juge sera forcément 'papier' : on n'en est pas encore à remettre une clé USB .... (*)

Voir le Réseau Privé Virtuel des Avocat (RPVA), autrement nommé e-barreau :
- https://ebarreau.fr/index.php

C'est de + en + utilisé, et de mieux en mieux.
Disons que la situation tend à s'améliorer progressivement :
- http://www.lemonde.fr/les-decodeurs...4355770.html

Cdlt.



ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 25 févr. 2018 :  18:10:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Inaccessible a MonsieurToulemonde, comme moi par exemple.


Dans le cadre du tribunal le plus évolué en terme de e-contact, le Tribunal administratif, je continue a faire chauffer mon imprimante pour fournir autant de copies du dossier plus deux que de défendeurs.

Ce e-tribunal le plus évolué est le plus lent, et de (très très) loin, à croire que les e-dossiers se cognent dans tous les recoins des câbles électriques et ne dépassent pas le 3 km/h dans les fibres optiques.


Ne parlons pas de l'envoi des décisions aux huissiers qui fusent à travers la France à la vitesse du courrier recommandé avec accusé réceptions, qui a pris en cout 10% par an ces 10 dernières années, et va deux fois moins vite qu'à la fin du 19emme siècle...


Ca va bientot être plus rentable et plus rapide de bruler une e-bougie au saint patron des copropriétaires....
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous