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Jean13
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 Posté - 06 févr. 2018 : 10:49:24
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Je n'arrive pas à retrouver le message où JPM ( je crois que c'est lui) parlait du livret A plafonné à 75.000,==€ environ.....
Pouvez-vous nous en dire plus , nous donner plus de renseignements ?
Merci
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Édité par - Numero6 le 06 févr. 2018 12:33:14 |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 févr. 2018 : 12:01:14
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Voir ici :
https://www.service-public.fr/parti...droits/F2365
Plafond pour syndicat : 76.500 €
D'autre part, le Rapport d'information déposé le 25 janvier 2017 par la Commission des Affaires Economiques à l'Assemblée Nationale (ref. chapitre « Application de la Loi ALUR » indique :
"Par ailleurs, une mesure d’application liée au fonds de travaux est toujours attendue. L’article 58 de la loi ALUR avait prévu que le plafond applicable aux livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires serait modulé, par décret, en fonction du nombre de lots de la copropriété. Aujourd’hui, le plafond réglementaire est de 76 500 €, que la copropriété soit constituée de 10 ou de 500 lots. Or, les cotisations pour le fonds de travaux devraient être versées sur un livret A afin qu’elles produisent des intérêts défiscalisés acquis au syndicat. Le décret d’application relatif au livret A n’est cependant toujours pas paru, alors même que le VII de l’article 58 de la loi ALUR prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016."
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andre78fr
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 2
 Posté - 06 févr. 2018 : 12:01:52
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Pour retrouver des messages sur Universimmo, il faut utiliser Google et ajouter "site:universimmo.com/forum_universimmo"
Par exemple : tapez donc ça dans le moteur de recherche :
"JPM livret A plafond site:universimmo.com/forum_universimmo" |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 06 févr. 2018 : 12:07:29
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Il n'y a pas que 'glouglou'
Sans vouloir faire de pub (il n'y en a pas), je recommande QWANT, moteur de recherche français qui préserve la vie privée et prend de plus en plus de place dans le 'paysage' .... |
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Jean13
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4
Posté - 06 févr. 2018 : 14:52:32
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Merci à vous deux pour vos réponses.
Donc si je comprends bien , en France on vote des lois et les décrets d'applications ne sortent pas.....
Donc on fait quoi ? peut-on aller ou pas à 76.500€ ? |
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andre78fr
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Posté - 06 févr. 2018 : 15:26:11
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Vous pouvez verser jusqu'à 76 500 € sur le livret A d'un syndicat de copropriétaires, quelle que soit sa taille...
Seuls les intérêts (défiscalisés donc) peuvent ensuite permettre de dépasser légèrement ce plafond... |
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Jean13
Contributeur senior
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6
Posté - 06 févr. 2018 : 15:39:19
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Merci André, un de mes amis du CIC vient de me confirmer la même chose.
Je réitère mes remerciements à vous et Gedehem.
A+ |
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JPM
Modérateur
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7
Posté - 09 févr. 2018 : 14:13:06
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Il me semble bien qu'à ce jour il n'existe pas de texte précis indiquant le déplafonnement à 76500 € pour les copropriétés.
Dès l'origine ce déplafonnement existait pour certaines catégories d'associations.
Une dérogation longtemps tenue secrète a été accordée aux caisses d'épargne.
J'ai obtenu une lettre du Ministère des finances en date du 14 avril 2006 donnant un caractère officiel à cette pratique confidentielle, avec autorisation de répandre la bonne nouvelle. Ce que j'ai fait.
La loi ALUR a prévu un déplafonnement modulé en fonction du nombre de lots. Le décret nécessaire n'est jamais sorti à ma connaissance. On en reste donc à la lettre du 14 avril 2006 sauf erreur de ma part.
Si dans Google vous tapez JPM-COPRO Livret A, vous aurez surement mon topo et mĂŞme la photocopie de la lettre.
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Édité par - JPM le 09 févr. 2018 14:16:03 |
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T Rence
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Posté - 25 févr. 2018 : 16:44:18
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citation: Initialement posté par Jean13
Donc si je comprends bien , en France on vote des lois et les décrets d'applications ne sortent pas.....
Évidement que oui les décrets sortent tôt ou tard, mais cela dépends alors de l'administration pas du législateur (lol).
citation: Initialement posté par Jean13
Donc on fait quoi ? peut-on aller ou pas à 76.500€ ?
Oui comme précisé par andre78fr vous pouvez percer/crever le plafond.
Mais par le seul biais des intérêts cumulés sur la base des fonds versés.
D'un autre côté à quoi bon déplafonner le montant max du Livret A au dessus du seuil de 76 500 € ?
Le taux de rémunération du livret A étant déjà trop faible que cette épargne n'est même pas rentable.
Prenons un SDC qui a un budget de 1M€ / an alimentant un fonds de travaux obligatoire à hauteur de 5% : Le fonds ainsi constitué annuellement sera de 50K € ( = 1M€*0.05).
J'ai l'impression que chaque année le SDC préférera utiliser en tout ou partie le fonds déjà constitué l'année antérieur (N-1) pour régler les travaux votés et à financer en cours d'année (N ou N+1).
Le fonds pouvant être utilisé pour tout type de travaux relevant de l'art. 14-2 de la L.1965. De sorte qu'il convient effectivement de constamment voter des travaux pour la copropriété en utilisant le fonds prévu à cet effet.
C'était l'idée de base de la loi ALUR pour obliger les copropriétés à réaliser des travaux et relancer ainsi l'industrie du BTP (faute de nouvelles constructions suffisantes).
Rassurez-vous, les SDC avec des budgets prévisionnels annuels d'1M€ ce n'est pas non plus une généralité.
Cdlt.
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 févr. 2018 : 18:28:09
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Jean 13 demande si l'on peut déposer 76500 €.
La réponse est oui.
Ensuite ce plafond ne peut être crevé que par l'encaissement des intérêts.
Quand un ensemble immobilier est constitué en syndicats secondaires, chaque syndicat secondaire peut avoir un livret A et le syndicat principal peut également en avoir un.
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Plafonnement livret A 
