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Vega
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France
42 message(s)
Statut: Vega est déconnecté

 21 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  16:06:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Le gardien B de notre copro a acheté le logement de fonction qu'il occupait et exigeait un loyer exorbitant.
L'AG des copropriétaires lui a proposé une régularisation de son contrat de travail par un passage en catégorie A avec maintien de son salaire actuel (via une indemnité compensatrice votée en AG). Le gardien a refusé cette proposition et a attaqué le Syndicat de copro en justice.

En avril 2017, la cour d'appel a constaté l'impossibilité qu'avait le Syndicat de lui fournir un logement. Elle a accordé au gardien d'importants dommages et intérêts, mais pas sa réintégration dans son emploi de gardien B. C'est maintenant un copropriétaire comme un autre.
Vega
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Vega

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  20:00:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Vega

Bonjour,
Le gardien B de notre copro a acheté le logement de fonction


cela n'a été rend possible qu'en raison d'une "erreur" d'avoir engagé un gardien catégorie B alors que le syndicat ne disposait pas de logement.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 06 nov. 2017 :  23:04:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas une "erreur" mais une folie.

On ne peut attribuer que ce qu'on possède.
Lorsqu'un syndicat ne dispose pas en propre d'un local pouvant servir de logement de fonction, il n'embauche pas un employé devant bénéficier d'un logement de fonction.
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