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moumoune
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 Posté - 18 sept. 2017 : 16:23:50
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-le syndicat des propriétaires a voté la mise en place d'une cloture et d'un portail autour de la résidence.
Un propriétaire a demandé au maire de la commune quelles étaient
les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation préalable de travaux:
-réponse écrite: travaux assujettis au plan d'urbanisme de la commune et PLU de la zone concernée avec les détails s'y rapportant.
- deux mois après le Syndic dépose l'autorisation de travaux avec AR.
- Réponse faite par le nouveau maire ( le précédent ayant démissionné),et ACCORD malgré que la hauteur souhaitée de ces travaux ne correspond pas à la hauteur prescrite et imposée par le PLU (le double).
Puis je contester cette autorisation par un recours gracieux ou plus ?
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Gédehem
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Posté - 18 sept. 2017 : 16:38:47
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C'est quasi le préalable obligé pour toute action en contestation des actes administratifs.
Si o comprend bien, votre syndicat aurait voté une clôture d'un mètre, alors que le PLU impose 2 mètres (par exemple).
C'est un beau loupé (demandeur, syndic, mais aussi CS) que d'ignorer la déclaration administrative, l'absence d'information préalable (sce urbanisme de la commune) à une telle demande.
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Édité par - Gédehem le 18 sept. 2017 16:44:05 |
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moumoune
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 2
Posté - 18 sept. 2017 : 16:56:06
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Merci pour cette réponse rapide.
EN réalité c'est l'inverse :PLU c'est 0.60 maxi et demande d'autorisation c 'est 1,30m , mais ça ne change rien au contraire il me semble !
A votre avis, un recours gracieux est suffisant pour annuler cet accord?. |
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 Posté - 18 sept. 2017 : 16:57:58
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l'accord autorise 1.3m. alors que la règle PLU autorise seulement 0.6m. ????
n'y aurait il pas dans l'article 11 du règlement de PLU une dérogation prévue...?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 18 sept. 2017 : 17:16:30
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Je viens de relire l'article 11 de la zone ub du PLU: aucune dérogation.
L'accord donné par le nouveau Maire pourrait s'expliquer peut être par autre chose ???? |
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Posté - 18 sept. 2017 : 17:33:07
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ne cherchez pas midi à 14h00
rien ne vous interdit le recours gracieux. pensez à le notifier au bénéficiaire de la non-opposition. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 18 sept. 2017 : 17:48:02
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Vous avez raison. Il ne faut pas compliquer ce qui est simple.
Merci pour votre réponse et votre sagesse. |
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Sujet |
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autorisation préalable de travaux 
