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Responsabilité du maire

Les communes ont-elles une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique ?

Publié le 07/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Les dispositions de l’article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme. En outre, l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

La jurisprudence a considéré qu’un propriétaire victime d’une inondation pouvait invoquer les dispositions de l’article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’il estime avoir subi et l’absence de délimitation par la collectivité d’une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov. 2012, req. no 12DA00534).

Par conséquent, si la mise en place d’un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d’être engagée du fait d’un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.

https://www.senat.fr/questions/base...1023419.html

Ruissellement des eaux de pluie

14e législature

Question écrite n° 23419 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4251

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si des propriétaires de terrains situés en contrebas d'une voie communale sont tenus de recevoir les eaux de pluie venant de cette voie publique ou s'ils peuvent exiger de la commune qu'elle réalise un ouvrage collectant les eaux provenant de la voie publique.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur


publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5651

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs. Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ainsi, si l'écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l'absence d'ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme. Enfin, la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes).