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 Posté - 31 juil. 2017 : 10:11:20
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Bonjour,
Vu qu’il manque certains messages expurgés dans la version du même nom je me permets de préciser…
Servitudes à prévoir, effectivement, sans oublier un passage suffisant (en hauteur et largeur) pour, du moins, que les pompiers, ou des camions lors de travaux, puissent accéder aux deux lots horizontaux, qui sont des propriétés immobilières, ou héritages (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...18&fastPos=1), qui seraient sinon enclavés (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006070721) à moins que ces deux lots aient un autre accès.
La loi n° 65-557 étant muette concernant l’état descriptif de division, le décret, pris en Conseil d’État, rappelle (1° article 2) que la loi ne déroge pas aux règles d’ordre civil de la publicité foncière (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000026846323) : À quel type d’immeuble (bâtiment ou terrain) s’applique l’état descriptif de division ? Les lots sont-ils des fractions de bâtiment ou des fractions de terrain ?
La loi n° 65-557 ayant été écrite pour des immeubles bâtis (bâtiments collectifs) est basée sur le régime de l’indivision forcée (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000000491272) caractérisée par la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...17&fastPos=1) : Est-ce que les bâtiments A et B ainsi que leur terrain d’assiette sont nécessaires aux deux lots horizontaux ?
Pour le règlement des arriérés je serai circonspect si je me réfère à ces quatre arrêts de la CC :
1 – (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...&fastPos=107)
2 – (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...4&fastPos=19)
3 – (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...4&fastPos=18)
4 – (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...52&fastPos=1)
Surtout à cause des trois derniers concernant l’utilité réelle et non une répartition non équitable en fonction d’une utilité reconnue !
Cdt.
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1
Posté - 31 juil. 2017 : 12:42:28
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n'importe quoi !
à ce jour, les récalcitrants n'ont pas engagé d'action pour contester les clauses de répartition mais ont seulement arrêté de payer leurs charges.
ce qu'ils feront une fois mis en demeure de payer est une autre histoire et vous faites des plans sur la comète (c'est de saison, avec les nuits des étoiles) sur leur réaction possible.
vous oubliez qu'ils peuvent aussi décider de déménager.. ou de poser une bombe dans le batiment A, ou d'entrer en relation avec des martiens pour résoudre le différend : l'univers des possibles est infini.
quant à votre obsession sur la publicité foncière, c'est le boulot du notaire de faire enregistrer correctement la scission si elle est finalement mise en oeuvre, ce qui n'est pas non plus acquis à cette heure.
on passe donc d'une logorrhée inutile à une autre logorrhée, inopérante cette fois car concentrée sur boule de cristal particulièrement opaque. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 juil. 2017 12:43:17 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 juil. 2017 : 12:52:49
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citation: à ce jour, les récalcitrants n'ont pas engagé d'action pour contester les clauses de répartition mais ont seulement arrêté de payer leurs charges.
C'est bien ce qui embête unvieuxdelavieille... parce que lui, ce dont il veut parler, c'est pas du problème de scission..... |
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3
Posté - 31 juil. 2017 : 13:36:28
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Bonjour,
Erreur de copier/coller pour le 2 ; rectification (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...59&fastPos=1)
Votre argumentation « hallucinogène » n’est pas recevable, car si les « récalcitrants » ne payent pas le syndicat a tout loisir de les assigner, ce qui ne les empêchera pas de faire valoir leur point de vue, au juge, par voie d’exception ; ce que vous conviendrez est plus subtil.
N’oubliez pas les précédents jurisprudentiels du 3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...4&fastPos=18)
Cdt.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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Posté - 31 juil. 2017 : 14:14:06
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Faire valoir son point de vue est le droit de tout individu assigné , donc de tout copro à qui on réclame des impayés... Est-ce vraiment un scoop ?
citation:
Effectivement, vu que ces copros n'ont toujours pas assigné, c'est à ne pas oublier...
citation: Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de réputer non écrite une telle clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée ; |
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Édité par - Viviane le 31 juil. 2017 14:16:30 |
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Posté - 31 juil. 2017 : 19:56:02
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Bonsoir
Employer le terme expurger (éliminer d'un texte ce qui est contraire à la décence, à la morale ou à la religion) dans le cas de « Scission copropriété » c’est galvauder ces trois « principes ».
Décidément la période des grandes purges reprend après celle de la seconde moitié des années trente.
Cdt. |
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Posté - 31 juil. 2017 : 20:22:19
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sachant que la purge est le fait de l'administrateur du site, qui en est aussi le propriétaire, vous avez apparemment la comprenette difficile...
subsidiairement, profitez de ce nouveau fil pour apprécier la finesse de la cour de cass" qu'a relevée Viviane... qui fait fondre comme neige (ou grêlon d'été, plus approprié) au soleil vos velléités sur la voie d'exception...
allez, pouf pouf, et si on visitait Saint Cucufa ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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scission copropriété - messages expurgés 2e vague 
